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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2201713_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

-Les entreprises mentionnées au présent A perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros. / () V.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202347_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur le lien de causalité et la perte de chance : 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101022_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires. / c) Les autres entreprises perçoivent une subvention égale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100479_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

déclaration préalable en vue de la division parcellaire en deux lots à fin de construire, sur les parcelles cadastrées section A n°s 187 et 2135, situées au lieudit " Tortajallo ", sur la commune de Peri

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2416815_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Perte de 4 points, Infraction du 28 décembre 2019 à VILLEJUIF, 2. Perte de 4 points, Infraction du 26 mai 2022 à PARIS 18, 3. Perte de 3 points, Infraction du 16 juin 2022 à GENNEVILLIERS, 4.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2418362_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

euros de perte de gains professionnels actuels , 193 160,29 euros d’assistance par une tierce personne à titre permanent, 601,21 euros de perte de gains professionnels futurs et 100 000 euros au titre

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2204659_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires. / c) Les autres entreprises perçoivent une subvention égale

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2106855_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203015_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

C... : 4 533 euros ; perte de revenus subie par M. E... C... : 4 533 euros ; perte de revenus subie par Mme G... C... : 55 030 euros ; perte de revenus subie par Mme H...

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201749_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2104463_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2210546_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

au montant de cette perte ". 5.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206891_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires () Les autres entreprises perçoivent une subvention égale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101854_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires ; / 2° Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2212544_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

subi aucune perte.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001946_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

En ce qui concerne la perte de chance : 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302486_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

En ce qui concerne la perte de chance : 6. L'expert précise que la perte de chance d'éviter le décès de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401373_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

titre desquelles les titres de perception en litige ont été émis ne sont pas fondées dès lors que c’est à tort que l’administration a retenu qu’elle ne remplissait pas la condition d’avoir subi une perte

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102279_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Il s'ensuit que la demande d'indemnisation présentée à ce titre ne peut qu'être rejetée. S'agissant de la perte de gains actuelle : 10.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108771_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

160 euros après application du taux de perte de chance de 20% ; - les demandes formulées au titre du préjudice d'agrément, des dépenses de santé actuelles et de la perte de gains professionnels actuels

Source officielle

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