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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301782_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A B demande au tribunal de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018 à raison de revenus fonciers de source française.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2118090_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
A C et Mme B D, épouse C, demandent au Tribunal de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 à raison de revenus fonciers de source française
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304037_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
plaçant l'intéressé en disponibilité pour raison de santé pour la période préconisée.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2319132_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
juridique dès lors qu'elle interprète la notion de " raisons indépendantes de la volonté du transporteur " de manière restrictive, elle méconnaît aussi le principe de légalité des délits et des peines
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501545_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par un arrêté du 23 octobre 2024, Mme A... a été maintenue en position de disponibilité d’office pour raison de santé pour une nouvelle période d’un an à compter du 1er novembre 2024.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504078_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A, qui ne parlait pas la langue française, ne s'est pas présenté à la convocation du 1er mars en raison d'un problème de compréhension.
Source officielle8ème chambre
DTA_2301113_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Par arrêté du 30 mai 2022, le maire de la commune de Villefranche-sur-Saône a placé Mme A en disponibilité pour raisons familiales afin qu'elle puisse s'occuper de sa mère malade, pour une durée d'un an
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2312587_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
le dernier état de ses écritures : 1°) prononcer, à hauteur de 2 647 euros, la décharge des rappels de taxe sur les logements vacants auxquels elle demeure assujettie au titre de l'année 2022 à raison
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304647_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par suite, les retraits de points opérés à raison de ces infractions sont intervenus selon une procédure régulière. 4.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2204317_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des menaces provenant d'un trafiquant de stupéfiants.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2207515_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021 à raison d'un appartement sis
Source officielle7ème chambre
DTA_2302181_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Me Lombardi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 septembre 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier Edouard-Toulouse (CHET) l'a placée en disponibilité d'office pour raisons
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2300758_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Elle soutient que : - l'arrêté dans son ensemble est entaché d'un vice de procédure en raison de la méconnaissance de la procédure contradictoire préalable prévue par les articles L. 121-1 du code de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200460_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
du non-respect du délai de prévenance à l'issue de certains de ses contrats de travail à durée déterminée ainsi qu'en raison de la faute résultant de l'illégalité de la décision du 12 octobre 2021 par
Source officielle5ème chambre
DTA_2100638_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
27 janvier 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 en raison
Source officielleMagistrat Courret
DTA_2000384_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 2019, dans les rôles de la commune de Chaudes-Aigues (Cantal) à raison
Source officielle5ème chambre
DTA_2313811_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
..., représenté par Me Debord, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Fresnes à lui payer la somme de 82 900 euros en réparation du préjudice financier qu’il estime avoir subi en raison
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2226561_20250206
6 février 2025
6 février 2025
1°) de diligenter une expertise ; 2°) de condamner solidairement la ville de Paris et la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) à lui verser la somme de 23 370 euros en raison
Source officielle3ème Chambre
DTA_2412125_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
demande préalable indemnitaire notifiée le 6 juin 2024 ; 2°) de condamner le préfet du Val-d'Oise à lui verser la somme de 7 000 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508290_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Elle soutient que : - la responsabilité pour faute du GHRMSA est engagée en raison de l’insuffisance des informations données quant à l’état de santé de son père ; - la responsabilité pour faute du
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