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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510907_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

2030, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2305825_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 12.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2217813_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

E invoque les risques de de traitements inhumains et dégradants qu'il peut encourir en cas de retour dans son pays suite à un conflit territorial dans un contexte politique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2605564_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

ainsi que, par voie de conséquence, des décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2518121_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 4.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2305820_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

C demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision consulaire.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206793_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

rejeté son recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour de retour en France. 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500240_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à un recours effectif doit être écarté. 7.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2401028_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Il en résulte que les vices propres de la décision initiale ne sauraient être utilement invoqués à l’appui d’un recours contestant la décision rejetant ce recours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502816_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

que les voies de recours, dans la notification de la décision ». 3.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2214648_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

B C, représenté par Me Cabioch, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2502017_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

voies de recours, dans la notification de la décision ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210302_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

a rejeté son recours à l'encontre de la décision du 24 janvier 2021 du consul général de France à Oran ayant refusé de lui délivrer un visa de retour ; 2°) d'enjoindre à titre principal au ministre

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2602843_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Dans ces conditions, et dès lors que l’exercice d’un recours administratif ne proroge pas le délai de recours contentieux d’un B...es dispositions précitées, M.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2300792_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

E soutient avoir engagé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2300793_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 11.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2213660_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 17.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215717_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

D'une part, le recours gracieux dont l'administration a accusé réception le 28 mai 2022 n'a pas pour effet de proroger le délai de recours contentieux contre la décision contestée, qui avait d'ailleurs

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2301811_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par une décision implicite née le 6 novembre 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision consulaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505928_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

se soit prononcé, afin d'assurer à ce recours son caractère effectif. 4.

Source officielle

Page 20 sur 20006

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