CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2200588_20221020
20 octobre 2022
environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées par le projet doit être considérée en prenant notamment en compte: a) l'utilisation existante et approuvée des terres; / b) la richesse
4ème Chambre
DTA_2005809_20230918
18 septembre 2023
S'agissant des zones Ai, il ressort du PADD et du rapport de présentation que le parti d'urbanisme retenu par les auteurs du PLU est de préserver la richesse des terres agricoles ainsi que leur intérêt
DTA_2005810_20230918
1ère Chambre
DTA_1906489_20221216
16 décembre 2022
de présentation rappelle avec précision les enjeux propres à la commune compte tenu, notamment, de la circonstance qu'elle est concernée par trois zones de protection ou d'inventaire relatives aux richesses
2ème chambre
DTA_2300407_20240314
14 mars 2024
La notice descriptive du projet précise qu'une " faille venant séparer les deux bâtiments sur la rue des Ecoles apportera une richesse architecturale volumétrique ainsi qu'un accès piéton au cœur d'îlot
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600379_20260420
20 avril 2026
est le sens de l’article «6.2 – Examen des offres» du règlement de la consultation, qui a été appliqué à la société requérante puisqu’il lui a envoyé un courrier, lui laissant ainsi l’opportunité de rendre
DTA_2204241_20250604
4 juin 2025
Sa décision est rendue publique ".
DTA_2209819_20250715
15 juillet 2025
. / Ces avis sont rendus dans un délai de trois mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. ". 5.
2ème Chambre
DTA_2403269_20251202
2 décembre 2025
D’autre part, ils font également valoir que l’ancien classement des parcelles en zone A inconstructibles par le plan d'occupation des sols approuvé en 2009 rend le projet illégal.
DTA_2001550_20230127
27 janvier 2023
Par ailleurs, en l'absence d'avis explicite de la section régionale de la conchyliculture sur le projet de plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat, elle est réputée avoir rendu
DTA_2102536_20240202
2 février 2024
Plus précisément, la cour avait relevé qu'un compte rendu du contrôle, diligenté par le service de prévention des risques environnementaux de la direction départementale de la protection des populations
DTA_2503851_20260324
24 mars 2026
Lorsque le projet est situé sur plusieurs régions, la décision mentionnée au IV de l'article R. 122-3-1 est rendue conjointement par les préfets de région concernés ».
3ème Chambre
DTA_2204173_20230210
10 février 2023
Vu : - l'ordonnance n°2204175 rendue le 21 septembre 2022 par le juge des référés du tribunal administratif de Rennes ; - les autres pièces du dossier.
Chambre 3
DTA_2200810_20250318
18 mars 2025
que le projet d'extension de la carrière en litige n'avait pas à être soumis à une enquête publique pour laquelle notamment la consultation des communes de Cussac-sur-Loire et de Chadron aurait été rendue
DTA_2101752_20231207
7 décembre 2023
Sa décision est rendue publique. ". 3.
DTA_2200103_20250506
6 mai 2025
Sa décision est rendue publique ". 13.
DTA_2207428_20260210
10 février 2026
, la délibération attaquée ne pouvait pas être plus précise dès lors que le transfert de cette compétence n’était pas encore acté et que le rapport de la commission permanente compétente n’était pas rendu
DTA_2005740_20230918
3ème chambre
DTA_2000977_20230627
27 juin 2023
Elle soutient que : - la délibération approuvant le PLUI a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'en l'absence de procès-verbaux ou de compte-rendu disponibles, il n'est pas possible
DTA_2300944_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 123-15 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter
Page 20 sur 24