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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2302614_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
A qui, selon les termes de sa requête, saisit le tribunal d'une " requête de référé " par laquelle il " sollicite une procédure d'urgence concernant l'arrêté d'opposition à une déclaration préalable ",
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209131_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210166_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210356_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305396_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
. / Les mesures prévues au premier alinéa du présent article peuvent être ordonnées selon les mêmes modalités en cas de condamnation pour une infraction prévue aux mêmes articles L. 480-4 et L. 610-1 selon
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400527_20240216
16 février 2024
16 février 2024
des règles distinctes selon qu'elles sont présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ou sur celui de son article L. 521-3 ou encore de l'article R. 532-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320672_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B pour renvoyer les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2322023_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Essonne est compris dans le ressort du tribunal administratif de Versailles. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2322340_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Essonne est compris dans le ressort du tribunal administratif de Versailles. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325954_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de la Seine-Saint-Denis est compris dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326006_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département des Hauts-de-Seine est compris dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308572_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518874_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510296_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405286_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
des règles distinctes selon qu'elles sont présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'article L. 521-2 ou sur celui de son article L. 521-3. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508098_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Selon l’article L. 521-2 du même code : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2505258_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci (…) est mal fondée, le juge des
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506429_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
des règles distinctes selon qu'elles sont présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'article L. 521-2 ou sur celui de son article L. 521-3. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506985_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision fixant le pays de renvoi peut être contestée selon la même procédure que
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514781_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L’article R. 614-2 du même code dispose que : « La décision de prolongation d'une interdiction de retour en application de l'article L. 612-11 peut être contestée devant le tribunal administratif selon
Source officiellePage 20 sur 11146