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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2104608_20230217
17 février 2023
17 février 2023
C D et ses deux frères, à raison d'un tiers pour chacun d'eux.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506056_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301412_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
A demande la suspension de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 13 septembre 2023, d'ordonner la mainlevée de l'avis à tiers détenteur et de faire procéder au reversement de toute somme
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305762_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
sommes détenues par le tiers sont ensuite effectivement versées. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2500940_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
sommes détenues par le tiers sont ensuite effectivement versées. 4.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409854_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
sommes détenues par le tiers sont ensuite effectivement versées. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503500_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
ou devant revenir aux redevables (). / L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. () / La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603189_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
tiers détenteur.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600388_20260223
23 février 2026
23 février 2026
sommes détenues par le tiers sont ensuite effectivement versées. 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604896_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
, s’exerce et s’épuise dès sa notification au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les sommes détenues par le tiers sont ensuite effectivement versées.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303588_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
ORDONNE : Article 1er : Il sera procédé à une expertise au contradictoire de la SARL Cite 2 Roues, dont le siège est sis 15 allée Forain François Verdier à Toulouse (31000), et de Tisséo Ingénierie,
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501911_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les sommes détenues par le tiers sont ensuite effectivement versées. 3.
Source officielle5ème chambre
DTA_1906069_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
La société Viamedis, organisme de gestion du tiers payant pour le compte d'organismes complémentaires d'assurance maladie, a fait l'objet de quatre saisies administratives à tiers détenteur datées du 16
Source officielle1ère chambre
DTA_2402102_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B... pour l’informer de saisies administratives à tiers détenteur exercées auprès de deux tiers pour le recouvrement de la somme totale de 17 928,49 euros correspondant aux sommes restant dues au titre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100782_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle soutient que : - la requête a perdu son objet après que le comptable public a prononcé la mainlevée de la saisie à tiers détenteur le 20 septembre 2021 ; - la saisie à tiers détenteur a produit
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2512195_20250804
4 août 2025
4 août 2025
En application de ces dispositions, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501568_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Il a au contraire tissé des attaches fortes sur le territoire français. Le préfet n'a pas examiné sa situation de manière globale, il n'a même pas visé le rapport de la structure d'accueil.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2500855_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204021_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204060_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,
Source officiellePage 20 sur 3401
ROUDAUT, Anne-Sophie, TISSEYRE
25/08/2026
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TISSEYRE, Cédric, Sylvain, Roland
02/07/2026
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MONTIEL, Charlène, Julie, Marine, TISSEYRE
30/06/2026
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Tisseyre, Théo Romain
24/06/2026
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TISSEYRE, Jean-François
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
23/06/2026
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