Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

De telles mentions font foi jusqu’à preuve du contraire, laquelle n’est pas rapportée par les requérants. Par suite, le moyen ne peut qu’être écarté. 11.

De telles mentions font foi jusqu’à preuve du contraire, laquelle n’est pas rapportée par les requérants. Par suite, le moyen ne peut qu’être écarté. 11.

Ce dernier fait valoir, à juste titre, que les pièces comptables sur lesquelles s'est fondé ce cabinet ne lui ont pas été communiquées directement et n'ont pas été versées à l'instance.

utilement le rejet qui lui est opposé devant le juge du référé précontractuel saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la lettre du 9 mai 2019 de rejet de son offre est insuffisamment motivée ; - le règlement de consultation prévoyait la prise en compte d'un document

A se disant Mazar sur lesquelles la préfète du Rhône s'est fondée pour l'obliger à quitter le territoire français.

n'impactent pas les prestations ; l'analyse relative à la qualité de l'offre est donc entachée d'erreur manifeste ; - l'analyse des offres est également entachée d'erreur manifeste en ce qui concerne

défavorable du centre régional de la propriété forestière Bretagne-Pays de la Loire, lequel est très critique quant à l'absence de tout diagnostic forestier dans le plan local d'urbanisme intercommunal

Il n'est donc pas tenu d'informer les candidats, dans les documents de la consultation, qu'il aura recours à une telle méthode. 10.

ne s’est pas fondé, pour retenir l’offre de l’établissement, sur un prix manifestement sous-estimé au regard de l’ensemble des coûts exposés et au vu des documents communiqués par l’établissement candidat

La commune fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés : -s'agissant de l'absence de mention de la valeur du contrat, le moyen est inopérant dès lors que la requérante était elle-même titulaire

qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». 2.

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir, alors que le règlement l’y habilite, que l’OAP est entachée d’erreurs de droit au motif que seul le règlement du PLUi et son document graphique

Par suite, le premier motif de rejet, au demeurant peu intelligible, est entaché d'irrégularité. 5.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2022, le département de l'Indre conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

; - les dispositions de l'article R. 2181-4 du code de la commande publique ne sont pas respectées, en l'absence de réponse au courrier de demande de documents adressé le 9 avril 2025 ; l'absence de

est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions ". 3.

B, qui n'est pas privé du droit de circuler, ni du droit de travailler, et alors qu'il n'est pas établi que les documents sollicités lui permettraient de se déplacer à l'étranger, n'est pas fondé à invoquer