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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2607342_20260422
22 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 13 février 2025.
5ème chambre
DTA_2104577_20230228
28 février 2023
Son dernier contrat, qui expirait le 28 février 2021, n'a pas été renouvelé.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2305986_20230322
22 mars 2023
Par arrêté en date du 14 juin 2022, le préfet de police a refusé de renouveler le titre de séjour sollicité.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2600291_20260217
17 février 2026
Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2208195_20220912
12 septembre 2022
Cette attestation n'a pas été renouvelée en raison de l'absence de l'intéressé à deux convocations en préfecture les 16 février et 8 avril 2022, qui ont motivé son placement en " fuite " et la prolongation
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2606722_20260420
20 avril 2026
Il soutient que : la condition d’urgence est satisfaite dès lors que : deux de ses enfants sont atteints d’une pathologie génétique grave qui nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut
12ème Chambre
DTA_2301249_20251211
11 décembre 2025
B... a été renouvelé à deux reprises et courait en dernier lieu jusqu’au 31 janvier 2023.
6ème chambre
DTA_2101740_20230306
6 mars 2023
Lorsqu'il lui est proposé de renouveler son contrat, l'agent dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2308405_20250317
17 mars 2025
contrat notifie à l'intéressé son intention de renouveler ou non le contrat, au plus tard : / () 3° Deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans.
DTA_2501410_20251218
18 décembre 2025
A..., représenté par Me Saidi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 juin 2023 par laquelle la préfète de l’Essonne a classé sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour
1ère chambre
DTA_2105084_20221020
20 octobre 2022
A a formé un recours administratif préalable obligatoire, le 9 février 2021, soit plus de deux mois après la naissance d'une décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement, formée, le 18 août
9ème Chambre
DTA_2205294_20220916
16 septembre 2022
Pour refuser de renouveler le titre de séjour de M.
JU 7ème chambre
DTA_2305953_20240514
14 mai 2024
ans ; / 3° Deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans. / 4° Trois mois avant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'être reconduit
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500004_20250319
19 mars 2025
Elle soutient que : - elle a présenté une demande de délivrance de titre de séjour mention " vie privée et familiale " en qualité de mère de deux enfants français ; - elle travaille comme aide-soignante
ORTA_2508533_20251223
23 décembre 2025
la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101533_20230313
13 mars 2023
droits n'ont pas été respectés, notamment en raison de la crise sanitaire ; à cet égard, lors de son inscription à Pôle emploi le 23 novembre 2020, il n'a pu présenter qu'un récépissé de demande de renouvellement
4ème Chambre
DTA_2002875_20220721
21 juillet 2022
tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le préfet du Bas-Rhin sur sa demande en date du 14 mai 2019 tendant au renouvellement
ORTA_2509622_20250811
11 août 2025
Elle indique que, de nationalité comorienne, elle est entrée en France le 25 septembre 2021 avec un visa d'étudiant, qu'elle a deux enfants nés en France en octobre 2023 et mars 2025, qu'elle a sollicité
DTA_2115657_20220720
20 juillet 2022
au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler
2ème Chambre
DTA_2400700_20260108
8 janvier 2026
Elle soutient que : - son refus d’accepter sa nouvelle affectation est en rapport avec les faits de harcèlement moral qu’elle a subis ; - la décision attaquée est entachée d
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