CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2202360_20221028
28 octobre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente
3ème chambre
DTA_2203604_20251107
7 novembre 2025
Si, après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l’interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur (…). / En outre, vous pouvez demander
6ème chambre
DTA_2108698_20230131
31 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration, si le contribuable le demande, soumet
Pole Social (JU)
DTA_2306310_20241125
25 novembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2024, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine conclut : 1°) au non-lieu à statuer en ce qui concerne l’indu d’aide personnalisée au logement
DTA_2305955_20231123
23 novembre 2023
être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure
DTA_2102003_20240404
4 avril 2024
Ces deux requêtes concernent la situation d'un même contribuable et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2224855_20250110
10 janvier 2025
Pour refuser de délivrer le permis de construire demandé par la SCI Claclé, la maire de Paris s'est fondée sur un premier motif tiré du caractère incomplet du dossier transmis, dès lors ce que le formulaire
1ère Chambre
DTA_2209791_20250717
17 juillet 2025
En premier lieu, l'arrêté du 25 février 2021 a été signé au nom du préfet des Bouches-du-Rhône par Mme D C en qualité de secrétaire générale de la préfecture de ce département en vertu d'un arrêté du
Président BESLE
DTA_2201264_20230629
29 juin 2023
dans la limite d'un plafond, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement ; 4° La qualité du demandeur : locataire, colocataire ou sous-locataire d'un logement meublé ou non, accédant à
DTA_2202712_20230629
5ème Chambre
DTA_2106062_20230418
18 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, l'ARS Occitanie conclut au rejet de la requête.
Chambre 2
DTA_2300532_20230615
15 juin 2023
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
1ère chambre
DTA_2104466_20230124
24 janvier 2023
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir : 3.
DTA_2205122_20240417
17 avril 2024
A qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la commune de Fabrègues au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
DTA_2304155_20230719
19 juillet 2023
Déderen, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4ème chambre
DTA_2306545_20250523
23 mai 2025
Par suite, l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit être accueillie.
DTA_2303744_20250523
2ème chambre
DTA_2100301_20240418
18 avril 2024
Sur les frais non-compris dans les dépens : 19.
DTA_2304876_20250327
27 mars 2025
La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
DTA_2400653_20240207
7 février 2024
Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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