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2 203 résultats pour « accessoire ou complément des demandes et défenses soumises au premier juge (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202360_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203604_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Si, après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l’interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur (…). / En outre, vous pouvez demander

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108698_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration, si le contribuable le demande, soumet

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2306310_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2024, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine conclut : 1°) au non-lieu à statuer en ce qui concerne l’indu d’aide personnalisée au logement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305955_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102003_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Ces deux requêtes concernent la situation d'un même contribuable et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2224855_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Pour refuser de délivrer le permis de construire demandé par la SCI Claclé, la maire de Paris s'est fondée sur un premier motif tiré du caractère incomplet du dossier transmis, dès lors ce que le formulaire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2209791_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En premier lieu, l'arrêté du 25 février 2021 a été signé au nom du préfet des Bouches-du-Rhône par Mme D C en qualité de secrétaire générale de la préfecture de ce département en vertu d'un arrêté du

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2201264_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

dans la limite d'un plafond, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement ; 4° La qualité du demandeur : locataire, colocataire ou sous-locataire d'un logement meublé ou non, accédant à

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2202712_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

dans la limite d'un plafond, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement ; 4° La qualité du demandeur : locataire, colocataire ou sous-locataire d'un logement meublé ou non, accédant à

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106062_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, l'ARS Occitanie conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300532_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104466_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir : 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205122_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

A qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la commune de Fabrègues au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304155_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Déderen, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306545_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Par suite, l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit être accueillie.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303744_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Par suite, l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit être accueillie.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100301_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur les frais non-compris dans les dépens : 19.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304876_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400653_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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