Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2023, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la

2023, sa prise en charge par les autorités espagnoles, lesquelles ont fait connaitre leur accord le 27 février 2023.

86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " I.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2022, la commune de Chamoux-sur-Gelon conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.

Le 6 mars 2023, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des stipulations de l’article 3 de l’accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ; - le décret n° 2019-1596 du 31

A dispose d'une autorisation de travail accordée à l'entreprise Nguyen Keoboualy Thi-Ourinh le 17 février 2022 en vue de son recrutement en contrat à durée indéterminée sur un emploi de cuisinier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 juin 2024 et 26 décembre 2025, M. A... C...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2024, et un mémoire enregistré le 19 février 2024, M.

Aux termes de l'article 9 de cet accord : " Sans préjudice des stipulations du titre I du protocole annexé au présent accord et de l'échange de lettres modifié du 31 août 1983, les ressortissants algériens

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle méconnaît l'article 1er de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - elle méconnait l'article L. 421-11 du code de l'entrée et

traités par l'Accord () ".

Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et

B, ressortissant sénégalais né le 10 mai 1958, est entré en France, selon ses déclarations, en février 1982. Le 9 février 1984, il a épousé Mme C A et le 2 octobre 1990, Mme E B.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; -

de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986, sont inopérants et doivent être écartés. 21.

Vu : - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié par l'avenant du 25 février 2008 relatif à la liste des emplois susceptibles de permettre la délivrance d'un titre salarié au bénéfice des