portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des sources de Moulins Bas par la commune de Thuilley-aux-Groseilles et établissant des périmètres de protection de ces points d'eau et présente

Les requérants font valoir, sans être utilement contredits, que la création d'un bureau, en lieu et place d'une remise peu utilisée, est susceptible d'occasionner un encombrement des accès à leur propriété

Le 2 avril 2015, il a été reconnu victime, au titre du livre IV de la sécurité sociale, d'une maladie professionnelle n° 57 B bilatérale déclarée le 7 septembre 2012. M.

Article 4 : Préalablement à toute opération, l’experte effectuera une déclaration sur l’honneur dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Anne Dulmet en qualité de juge des référés.

pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. / Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit

Il soutient que : - il a été victime d'un accident de service lors de manœuvres d'entraînement le 26 octobre 2015, déclaré consolidé le 7 décembre 2022 ; - la pension d'invalidité qui lui a été

L'octroi d'une telle mesure est subordonnée à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif.

L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime : " Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pouliquen, rapporteure, - et les conclusions de Mme Caselles, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2024, l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, représentée par son directeur général, déclare qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caselles, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Célino, - les conclusions de Mme Courtois, rapporteure publique, - et les observations de Me Bavay, substituant Me Segard, représentant

Par suite, la requérante ne peut utilement se prévaloir de cette doctrine. 9.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.