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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602004_20260325
25 mars 2026
nationale et la prise en charge des dépenses résultant de la mise en œuvre et du développement de toutes autres formes d'action sociale en faveur des personnes âgées. / Le programme mentionné à l'article
5ème Chambre
DTA_2306067_20250422
22 avril 2025
Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles
3ème chambre
DTA_2208269_20241125
25 novembre 2024
quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques. / Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être
DTA_2002101_20221019
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles : " Sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 226-4, les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404485_20260429
29 avril 2026
La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d’une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502880_20250512
12 mai 2025
En second lieu, la personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant
DTA_2305435_20241108
8 novembre 2024
Elle soutient que : - elle est fondée à demander l'engagement de la responsabilité du centre communal d'action sociale sur le fondement du risque en raison de l'accident de service dont elle a été victime
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2600126_20260113
13 janvier 2026
pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques. / Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique
6ème Chambre
DTA_2204413_20241115
15 novembre 2024
Il est nécessairement délimité par les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public mis en cause. () ". 5.
2ème chambre
DTA_2001546_20231109
9 novembre 2023
pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4, ainsi que de toute personne qui est sous le coup d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer prise
Chambre 3
DTA_1903525_20220823
23 août 2022
Il soutient que : - le centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville a commis des fautes dans sa prise en charge, de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - il a été privé de soins et a subi un
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_1903676_20220823
DTA_2000969_20220823
DTA_2109346_20250801
1 août 2025
D'autre part, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens
Magistrat Fraisseix
DTA_2307003_20240506
6 mai 2024
Le recalcul de la prime a généré un indu pour la période de mai 2020 à mars 2022, pour un montant initial de 3 510,23 euros s'agissant de la prime pour l'activité et un indu pour la période d'avril à septembre
ORTA_2403413_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 246-1 de ce code : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise
4ème Chambre
DTA_2404634_20251126
26 novembre 2025
de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. (…) ».
8ème chambre
DTA_2105415_20230601
1 juin 2023
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2100850_20230928
28 septembre 2023
par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est susceptible d'engager la responsabilité de la MDPH ; - cette dernière a commis une faute de nature à engager sa responsabilité
DTA_2205800_20221129
29 novembre 2022
Par une requête enregistrée sous le n° 2205259 le 11 octobre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Laquet, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Juristia
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