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16 199 résultats pour « action en responsabilité contre une personne privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602004_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

nationale et la prise en charge des dépenses résultant de la mise en œuvre et du développement de toutes autres formes d'action sociale en faveur des personnes âgées. / Le programme mentionné à l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306067_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2208269_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques. / Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002101_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles : " Sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 226-4, les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404485_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d’une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502880_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

En second lieu, la personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305435_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Elle soutient que : - elle est fondée à demander l'engagement de la responsabilité du centre communal d'action sociale sur le fondement du risque en raison de l'accident de service dont elle a été victime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2600126_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques. / Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204413_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Il est nécessairement délimité par les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public mis en cause. () ". 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001546_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4, ainsi que de toute personne qui est sous le coup d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer prise

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_1903525_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Il soutient que : - le centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville a commis des fautes dans sa prise en charge, de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - il a été privé de soins et a subi un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_1903676_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Il soutient que : - le centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville a commis des fautes dans sa prise en charge, de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - il a été privé de soins et a subi un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2000969_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Il soutient que : - le centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville a commis des fautes dans sa prise en charge, de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - il a été privé de soins et a subi un

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TA

5ème Chambre

DTA_2109346_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

D'autre part, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens

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TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2307003_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Le recalcul de la prime a généré un indu pour la période de mai 2020 à mars 2022, pour un montant initial de 3 510,23 euros s'agissant de la prime pour l'activité et un indu pour la période d'avril à septembre

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403413_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article L. 246-1 de ce code : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise

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TA

4ème Chambre

DTA_2404634_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. (…) ».

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2105415_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques. / Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être

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TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2100850_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est susceptible d'engager la responsabilité de la MDPH ; - cette dernière a commis une faute de nature à engager sa responsabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2205800_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Par une requête enregistrée sous le n° 2205259 le 11 octobre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Laquet, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Juristia

Source officielle

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