justifient l'avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité () ".

le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté.

de signature ; - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; - Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : * elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité

départ volontaire est illégale à raison de l'illégalité des décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français.

en raison de l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale par voie de conséquence car la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale ; - elle méconnait

B soutient que : - " la décision est illégale au fond : l'OQTF la violation de la loi " ; - " la décision est illégale au fond : l'assignation à résidence tout acte étant pris au visa d'un acte entache

S’agissant de la décision portant interdiction de retourner sur le territoire français : - elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité entachant portant obligation de quitter le territoire

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant refus de titre de séjour elle-même illégale.

décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant assignation à résidence : * est illégale par voie de conséquence de l’illégalité

en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; L’interdiction de retour : - est entachée d’un vice d’incompétence ; - est insuffisamment motivée ; - est illégale

La décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d’illégalité de la décision portant refus de séjour.

français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

d'une durée d'un an : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.

du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre qu'elle

D'autre part, aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche

de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en conséquence de l'illégalité

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est illégale, par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour