A B, représenté par la SCP Thémis avocats et associés, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder

Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a produit un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2024, qui n'a pas été communiqué.

Dans cette affaire, la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au ministre de l'intérieur de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la personne qui la sollicite et qu'il dispose, en cette

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères

En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre

des affaires étrangères ; / 3° Un représentant du ministre chargé de l'immigration ; / 4° Un représentant du ministre de l'intérieur. / Le président et les membres de la commission sont nommés par décret

A B et à la ministre chargée du logement auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Copie pour information sera adressée au préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, Mme A B, représentée par la SELARL Axio avocats demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Les parties ont été régulièrement averties le 3 février 2023 de la dispense d'audience dans la présente affaire.

Les parties ont été régulièrement averties le 3 février 2023 de la dispense d'audience dans la présente affaire.

Les parties ont été régulièrement averties le 3 février 2023 de la dispense d'audience dans la présente affaire.

Les parties ont été régulièrement averties le 22 septembre 2022 de la dispense d'audience dans la présente affaire.

Les parties ont été régulièrement averties le 22 septembre 2022 de la dispense d'audience dans la présente affaire.

Les parties ont été régulièrement averties le 13 juin 2023 de la dispense d'audience dans la présente affaire.

Les parties ont été régulièrement averties le 13 juin 2023 de la dispense d'audience dans la présente affaire.

Les parties ont été régulièrement averties le 22 septembre 2023 de la dispense d'audience dans la présente affaire.