au soutien de cette allégation.

Vu la procédure suivante : I.

son droit de " justifier de son identité " et à sa liberté d'aller et venir.

Le moyen tiré du vice de procédure allégué doit être écarté. 3.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.

de l'exécution des visites domiciliaires prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, en s'abstenant de procéder à des mises sous scellés, le service a méconnu les dispositions du III

A... a été assujetti, au titre de l’année 2016 et selon la procédure contradictoire, à une cotisation d’impôt sur le revenu résultant notamment de l’inclusion dans ses bases imposables de l’omission de

supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sur les hauts revenus au titre de l'année 2016, établies selon la procédure de rectification contradictoire.

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la mise en œuvre de la procédure de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales : 2.

interne et que son pronostic vital est engagé ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir, à son droit de bénéficier d’un droit au recours effectif, au

A conformément aux dispositions de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales. 7. Le vérificateur a procédé à la reconstitution des recettes de M.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

en méconnaissance de son droit d'être entendu ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français ne procède pas d'un examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'erreur

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juin 2021, M.

Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Perfettini, pour statuer en qualité de juge des référés.

d’une procédure contradictoire ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la créance revendiquée par FranceAgriMer est prescrite ; - le rejet des dépenses de la société PWS pour demande incomplète

obligation de quitter le territoire français : * est illégale par la voie de l’exception d’illégalité de la décision portant refus de séjour ; * est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant

d’appréciation quant au risque de détournement de l’objet de visa à des fins migratoires alors qu’elle justifie de la réalité de son projet professionnelle ainsi que des conditions de son installation

Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire (...) ».

Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire (...) ».