Sa demande de réexamen a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 31 mai 2024, décision contestée en appel devant la CNDA.

Par une ordonnance du 21 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 novembre 2025. M.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 15 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles la requête présentée par M.

du public en infraction avec les règles de sécurité propres à ce type d'établissement, jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité. / L'arrêté de fermeture est pris après mise en demeure

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A, n'appelle aucune mesure d'exécution.

Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que la décision rejetant expressément le recours gracieux formé par la SCI Bannier 195 s’est substituée à la décision implicite rejetant ledit recours et que,

, a rejeté sa demande tendant à la suspension de diverses mesures tendant à la mise en œuvre effective de la décision d’expulsion prise à son encontre et à sa remise en liberté immédiate.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 21PA01847 du 19 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé l'ordonnance n° 2102673 du 3 mars 2021 par laquelle le tribunal administratif

Ringeval pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes du II de l'article 1er de l'ordonnance du 8 décembre 2005 : " Sont considérés, au sens de la présente ordonnance : / 1° Comme système d'information, tout ensemble de moyens

En premier lieu, aux termes du II de l'article 1er de l'ordonnance du 8 décembre 2005 : " Sont considérés, au sens de la présente ordonnance : / 1° Comme système d'information, tout ensemble de moyens

en liberté immédiate ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 13 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 29 juillet 2025.

d'entreprendre, à la liberté du commerce et de l'industrie et au principe de libre concurrence. 9.

C vers un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de les accueillir avec leurs trois enfants mineurs dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance.

à la liberté d’aller et de venir, au respect du domicile protégé par l’article 226-4 du code pénal et au droit un recours effectif ; - il ne conteste pas la légalité de l’ordonnance du 5 novembre

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances exceptionnelles.

Me Trebesses, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite rejetant