A..., directeur adjoint des étrangers en France et signataire de l’arrêté attaqué, aux fins de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de M. D...

En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé par M.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme B avant de

Demouche ne présente pas de garanties de représentation suffisantes et ne justifie d’aucune circonstance particulière. Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée.

Par un arrêté n° 2022-10-37, non daté, notifié à M.

à son encontre n'est pas établie ; - la réalité matérielle de la décision de signalement ne peut être contrôlée dès lors que la mention de cette fiche dans l'arrêté attaqué ne comporte aucune précision

Il soutient que : - les conditions de notification de l’arrêté méconnaissent les articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté attaqué

Sur les autres conclusions : En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Mme D...

En premier lieu, les arrêtés attaqués ont été signés par Mme B C, attachée d'administration de l'Etat, qui disposait à cette fin d'une délégation consentie par le préfet de police par un arrêté n°2025-

signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

La décision attaquée n’a ni pour objet ni pour effet de procéder à l’arrestation ou à la détention de M. B....

H soutient que l'arrêté attaqué : - a été signé par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivé ; - est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - est entaché d'une erreur

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 3.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : En premier lieu, en mentionnant dans l’arrêté attaqué, qui vise l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées : 4. L'arrêté en litige est signé, pour le préfet de l'Hérault, par Mme D B.

contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer, en particulier, les décisions attaquées.

Par suite, les conclusions présentées par Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué en tant qu'elles sont dirigées contre le signalement aux fins de non-admission de l'intéressée dans le système

En ce qui concerne l’arrêté du 29 août 2025 portant assignation à résidence : En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Mme B...

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Le ministre de l'intérieur a produit, le 11 janvier 2024, l'original de l'arrêté attaqué, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 773-9 du code de justice administrative.