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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2113943_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203936_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L. 151-34 du code de l'urbanisme alors que le projet impliquait a minima 135 places de stationnement ; - l'arrêté en litige méconnait l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme et l'article L. 112
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514759_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter
Source officielle6ème chambre
DTA_2307107_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du 1° de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2313038_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300055_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
L'article 114-4 du code l'urbanisme précité énumère les destinations des constructions pour lesquelles le règlement de la carte d'urbanisme peut édicter des règles différentes.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009372_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002538_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article R. 213-7 du même code dispose : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204987_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne
Source officielle2ème chambre
DTA_2302309_20240206
6 février 2024
6 février 2024
des avantages occultes sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts et les a assujetties à la retenue à la source sur le fondement du 2 de l'article 119 bis du même code. 15.
Source officielle4ème chambre
DTA_2504425_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles : " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2600315_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Sur la tardiveté de la requêté au fond : Aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent chapitre
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200180_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
111 à 118. / La contribution est due sur les montants distribués lorsqu'ils sont supérieurs à trente millions de francs au taux mentionné à l'article R 45.35.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300043_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
de l'article L. 111-7 () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003160_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes du 1° de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale ()
Source officielle2ème chambre
DTA_2300344_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Elles soutiennent que : - le permis d'aménager a été signé par une autorité incompétente ; - le dossier du permis de construire est incomplet ; - les dispositions de l'article R. 111-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600737_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme.
Source officielle11ème chambre
DTA_2202285_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Dans le dernier état de ses écritures, il soutient que : la décision attaquée a été prise en méconnaissance des articles L. 114-5 et L. 114-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510028_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 112-3 du même code : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. (…). ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512233_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 112-3 du même code : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. (…). ».
Source officiellePage 20 sur 436