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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1903783_20221019
19 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_1912272_20231221
21 décembre 2023
Les intérêts moratoires dus en application de l'article 1154 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande de paiement
2ème chambre
DTA_2103983_20230522
22 mai 2023
L. 6122-2 du code de la santé publique, et que la SCM Cerix lui a présenté un dossier incomplet au sens des dispositions l'article R. 6122-32-1 du code de la santé publique, en l'absence de justification
Aide sociale
DTA_2201980_20230825
25 août 2023
516-8 du code civil.
3ème chambre
DTA_1804043_20230216
16 février 2023
l'article R. 613-2.
10ème chambre
DTA_2303718_20260312
12 mars 2026
L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du code monétaire et financier, définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente. (...) ». 9.
DTA_2103148_20230420
20 avril 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-246 du 7 novembre 2021 ont
juge unique (5)
DTA_2104923_20230720
20 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente
DTA_2000535_20230601
1 juin 2023
D'autre part, selon l'article L. 43 du même code, l'agence nationale des fréquences instruit pour le compte de l'Etat des demandes d'autorisations présentées en application de l'article L. 97-2 du code
DTA_2000536_20230601
1ère chambre
DTA_2101558_20240216
16 février 2024
aux articles L. 1123-1, L. 1142-5, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L. 1431-1, L. 1462-1 et L. 5311-1 du présent code, () sont tenus, lors de leur prise de fonctions,
DTA_2202922_20240808
8 août 2024
Aux termes de l'article R. 262-5 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
DTA_2300219_20251021
21 octobre 2025
Sur les intérêts : Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2103160_20230503
3 mai 2023
du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.
DTA_2300948_20250317
17 mars 2025
En second lieu, l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme prévoit que : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former
DTA_2218540_20250626
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, (), quels que soient leur date, leur lieu de conservation,
6e Section - 2e Chambre
DTA_2407716_20251205
5 décembre 2025
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2501856_20260429
29 avril 2026
de l’article L. 121-13 du code de l'urbanisme.
2ème Chambre
DTA_2202045_20230323
23 mars 2023
L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27
DTA_2107105_20240404
4 avril 2024
1152 du code civil.
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