Dans ces conditions, la société TTPR services doit être réputée avoir admis leur exactitude matérielle conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-6 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - selon les dispositions de l'article 515-8 du code civil précisées par la circulaire DSS/4A/2000-136 du 13 mars 2000 relative à la situation des bénéficiaires d'un pacte civil de

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ". 11.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : Mme B... a droit, en application de l’article 1231-6 du code civil, aux intérêts au taux légal sur la somme 28 000 euros à compter du 21 décembre

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code monétaire et financier ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; - le code de justice administrative

1152 du code civil.

1152 du code civil.

L’article R. 341-2 du même code précise que : « Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : 1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou

Sur les intérêts et leur capitalisation : En premier lieu, aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme

D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 1234-9 du code du travail : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

qui bénéficient de l'exonération mentionnée à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt () ".

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l’arrêté méconnaît l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article

L'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale dispose que: " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () ".

Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.