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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2204331_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : /()/ b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903381_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de l'article 2044 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500010_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 121-16 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402341_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Par un mémoire enregistré le 21 mars 2025, la commune de Saint-Jean-de-Braye prend acte du désistement mais maintient sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506009_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle5ème chambre
DTA_2209564_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200586_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - les juridictions françaises sont compétentes pour connaitre du litige en application du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507469_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Dans ces conditions, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2119208_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Mme A soutient que : - l'administration méconnaît les dispositions de l'article 1256 du code civil ; - elle a déjà acquitté les sommes dont l'administration recherche le paiement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300370_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2202649_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article R 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2509003_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle5ème chambre
DTA_2201412_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article R. 6152-418 du même code : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2207451_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Elle fait valoir que la créance est prescrite en application de l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2307547_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502520_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
et 1213 situées rue du Petit Paris ; 2°) de mettre à la charge de la commune d’Arvert la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2105093_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108820_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Conformément aux dispositions précitées de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200985_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
titre d'avances, prêts ou acomptes par une personne morale visée à l'article 108 du code général des impôts, ont été considérées comme revenus distribués en application du a de l'article 111 dudit code
Source officielle1ère chambre
DTA_2101962_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
de l'article L. 3421-2 du même code. () ".
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