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5 658 résultats pour « article 1382 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2501174_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519992_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Vu : le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007504_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2003033_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

I H ; . elle ne mentionne Mme B épouse H que par son nom d'usage, H, et non par son nom de naissance, seul administrativement valable ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 1312-1 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2012788_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

En second lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision () ajournant () une demande () de naturalisation () doit être motivée ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401700_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Vu : - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106907_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504456_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2308861_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - la loi n° 91-647 du

Source officielle
TA

Magistrat : Mme FRELAUT - R. 222-13

DTA_2314757_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2412068_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Darracq-Ghitalla-Ciock en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208363_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301887_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108355_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203034_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2009711_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101439_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2406568_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1904399_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1908827_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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