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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2400855_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
à 2016 ; 2°) de prononcer la décharge de cette somme ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Nord Basse-Terre une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302386_20250206
6 février 2025
6 février 2025
47 du code civil et de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2006350_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
des douanes ; 2°) d'enjoindre au ministre de la réintégrer en qualité de stagiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2115464_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du par laquelle le directeur adjoint de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) l'a suspendu de ses
Source officielle1ère chambre
DTA_2101133_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
- le décret n° 2019-122 du 21 février 2019, - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003920_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2018, ou de lui en accorder la remise partielle.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101437_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article 2.3 de la décision du 9 décembre 2020 : " Conformément à l'article 44 du règlement (UE) n°2016/1150, la superficie admissible à l'aide est définie comme la superficie plantée en
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301502_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
2012 s'est prescrite quatre ans à compter du 30 septembre 2013, date de la mise en recouvrement de ces impositions, soit le 30 septembre 2017.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201413_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
2012 s'est prescrite quatre ans à compter du 30 septembre 2013, date de la mise en recouvrement de ces impositions, soit le 30 septembre 2017.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201712_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
2012 s'est prescrite quatre ans à compter du 30 septembre 2013, date de la mise en recouvrement de ces impositions, soit le 30 septembre 2017.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009121_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
et du procureur général près la cour d'appel de Douai suivie d'un entretien le 7 novembre 2017 l'ayant invitée à réfléchir à un projet de mobilité, une convocation du 13 novembre 2017 du sous-directeur
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1908651_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Par un arrêté du 14 avril 2016, il a été placé rétroactivement en congé de longue durée du 6 octobre 2014 au 5 juillet 2016.
Source officielle9ème chambre
DTA_2208065_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
des rectifications envisagées au titre de l'année 2010 et d'un entretien supplémentaire, mené le 8 avril 2014, s'agissant des rectifications envisagées au titre des années 2011 et 2012.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000689_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
2014.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2310859_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
I a eu besoin d'une assistance par tierce personne du 27 octobre 2015 au 19 novembre 2015, du 29 avril 2016 au 4 mai 2016, du 5 juillet 2016 au 7 août 2016, du 8 septembre 2016 au 6 juillet 2017, du 14
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2405084_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2104866_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
) mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2016 au 30 septembre 2018.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2108154_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
l'ancienneté du contentieux depuis 2012 et à plusieurs fautes de l'administration, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2021, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2403898_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Le 9 avril 2019, M. B a de nouveau présenté une demande de titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303714_20250227
27 février 2025
27 février 2025
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 20 mars 2023 du préfet du Nord est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de délivrer à M.
Source officiellePage 20 sur 288