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3 002 résultats pour « article 235-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2105904_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301893_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 233-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 qui ont établi

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301910_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 233-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 qui ont établi

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2127253_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

et non de bureaux pour l'application des dispositions précitées de l'article 231 ter du code général des impôts. 5.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2104290_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

231 ter du code général des impôts, et dont la surface est très inférieure au seuil d'assujettissement de 5 000 m2 fixé du 3° du V de l'article 231 ter du code général des impôts et propre aux locaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2413089_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins pour l'expert de dresser le constat de l'état actuel des immeubles situés sur les parcelles n° AL 334, AL 239, AL 337, AL 339, AL 340 et U 222, à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200960_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2310492_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

rue Ary Scheffer à Argenteuil ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401121_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303582_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article 235 ter C du code général des impôts, alors en vigueur : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout employeur, à l'exception de l'Etat, des

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2212090_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

de publicité foncière Paris (2ème bureau), le 30 octobre 2020, du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts pour un montant de 1 198 237 euros.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2310466_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2310467_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2310495_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2310917_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2308343_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2219646_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304162_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d'implantation du siège de ces

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2303532_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200504_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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