CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2329395_20231227
27 décembre 2023
Le président du tribunal a donné délégation à Mme Dhiver, vice-présidente, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305681_20230608
8 juin 2023
publique. " ; enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 4.
8ème chambre
DTA_2209327_20240410
10 avril 2024
Cette commission est chargée : / () / 2° De statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l'article 3 ; / () / II.
DTA_2207628_20240327
27 mars 2024
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306294_20230930
30 septembre 2023
En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509963_20260205
5 février 2026
d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles : « La liste des structures mentionnée au premier alinéa de l’article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée figure
2ème Chambre
DTA_2309733_20251216
16 décembre 2025
Les dispositions du I de cet article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.
5ème Chambre
DTA_1902171_20220923
23 septembre 2022
B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure au I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre
DTA_2003672_20221108
8 novembre 2022
3 comme " la présence sur le territoire d'un Etat membre d'un ressortissant d'un pays tiers qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d'entrée énoncées à l'article 5 du code frontières Schengen
4ème chambre
DTA_2201832_20231116
16 novembre 2023
, ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité ". 3.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500070_20250205
5 février 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 16 janvier 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article
DTA_2106788_20250304
4 mars 2025
de publicité non satisfaites de la délibération ayant prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme ; - la délibération du 3 février 2020 méconnait les dispositions de l'article L. 153-21 du code
DTA_2208197_20240327
DTA_2209840_20240410
DTA_2208305_20240327
DTA_2208330_20240327
DTA_2208342_20240410
DTA_2208345_20240410
DTA_2207564_20240410
DTA_2207682_20240327
Page 20 sur 119