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1 172 résultats pour « article L. 1224-1 code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2203211_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de St Barthélemy

DTA_2500009_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

de 30 jours à compter du 27 janvier 2025, pour travail dissimulé de trois salariés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat à verser la somme de 8 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2208023_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 8211-1 de ce code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé () ".

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TA

3ème Chambre

DTA_2100125_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Toutefois, alors même qu'en application des dispositions des articles L. 1224-1, L. 1224-2 et L. 2261-14 du code du travail, la SAS ADL - Recrea ait été tenue d'appliquer la convention collective nationale

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TA

Cellule juge unique

DTA_2400257_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée par France Travail : 2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2301731_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

L. 1224-3 du code du travail dès lors que la commune entend pratiquer par référence au salaire net, en intégrant des sommes ne correspondant pas au travail fourni tel que le supplément familial de traitement

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2601426_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

L. 1224-10 et suivant du code du travail, constituent un manquement grave.

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TA

9ème Chambre

DTA_2000820_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 8211-1 de ce code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; () ". 3

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2504536_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

En troisième lieu, termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail

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TA

1ère Chambre

DTA_2401563_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504451_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; ()

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306769_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

des personnels affectés aux services correspondants conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, devenu l'article L. 1224-1 du même code.

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TA

1ère Chambre

DTA_2305383_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ".

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TA

8ème chambre

DTA_2002560_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de la procédure disciplinaire fixée aux articles R.57-7 et suivants du code de procédure pénale ; - elle n'est pas motivée en droit

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TA

6ème chambre

DTA_2303800_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

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TA

5ème chambre

DTA_2401625_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

. » D’autre part, aux termes de l’article R. 2422-1 du code du travail : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur

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TA

6ème Chambre

DTA_2200792_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2118903_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

6ème Chambre

DTA_2202736_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

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TA

6ème Chambre

DTA_2101482_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

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