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57 110 résultats pour « article L. 221-18 du code. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre (J.U.)

DTA_2413930_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

En ce qui concerne l’information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : Aux termes de l’article L. 223-3 du code de la route : « Lorsque l’intéressé est avisé qu’une des infractions

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2201518_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ont été délivrées.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2107443_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ont été délivrées.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2200872_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que le

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U.)

DTA_2415851_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

L. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2102924_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-Lorsqu'il est fait application

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2412102_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Sur l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 6.

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre MOULINIER Yann

DTA_2103352_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU 3ème chambre

DTA_2404753_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601376_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

décision du président du conseil départemental : / […] 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l’article 375-3 du code civil […]. » Aux termes de l’article L. 223-2 du même code : «

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2308554_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article. M.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2203188_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2011652_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 225-3 du code de la route : " Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 ont droit à la communication du relevé

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2403841_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501875_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 121-1 du même code : « Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de l'organisation

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2102424_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

est revêtu des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2201827_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 225-1 du code de la route et des articles 529 et suivants du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2108372_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme apportant la preuve de la délivrance, à l'intéressé, de l'information prévue aux articles L. 223 3 et R. 223-3 du code de la route

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2302927_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2309640_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I.

Source officielle

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