AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre (J.U.)
DTA_2413930_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En ce qui concerne l’information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : Aux termes de l’article L. 223-3 du code de la route : « Lorsque l’intéressé est avisé qu’une des infractions
Source officielleJuge unique 8
DTA_2201518_20230202
2 février 2023
2 février 2023
requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ont été délivrées.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2107443_20230202
2 février 2023
2 février 2023
requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ont été délivrées.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2200872_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que le
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2415851_20250805
5 août 2025
5 août 2025
L. 223-3 du code de la route.
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102924_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-Lorsqu'il est fait application
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2412102_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Sur l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 6.
Source officielleMSS 6ème chambre MOULINIER Yann
DTA_2103352_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2404753_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601376_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
décision du président du conseil départemental : / […] 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l’article 375-3 du code civil […]. » Aux termes de l’article L. 223-2 du même code : «
Source officielle10ème chambre
DTA_2308554_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article. M.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2203188_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2011652_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 225-3 du code de la route : " Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 ont droit à la communication du relevé
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2403841_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501875_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-1 du même code : « Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de l'organisation
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2102424_20230810
10 août 2023
10 août 2023
est revêtu des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2201827_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 225-1 du code de la route et des articles 529 et suivants du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2108372_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme apportant la preuve de la délivrance, à l'intéressé, de l'information prévue aux articles L. 223 3 et R. 223-3 du code de la route
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2302927_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2309640_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I.
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