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504 résultats pour « article L. 752-2 du Code Rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2104212_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2203611_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

; - il méconnaît l’article 9 UH du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article 2 UH du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402872_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 3° L'étranger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300288_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

son article 197 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300293_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

son article 197 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2306826_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Les 2° et 3° de l'article R. 557-6-3 du code de l'environnement rangent dans ces catégories les articles pyrotechniques utilisés pour un autre usage que le divertissement qui présentent un " risque faible

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305729_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108396_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202146_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L. 101-2 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1902205_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration précités sont applicables. 10.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003276_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

) de mettre à la charge de la commune de Fouesnant la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207544_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

sur le fondement de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît le b) de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ;

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TA

6ème Chambre

DTA_2106941_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

et L. 110-2 du code de l'environnement.

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TA

2ème Chambre

DTA_2003663_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Article 2 : Les conclusions de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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TA

1ère Chambre

DTA_2103706_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

4ème Chambre

DTA_2021913_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : / 1° Eviter les risques

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TA

2ème Chambre

DTA_2004858_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Article 2 :Grenoble Alpes Métropole versera la somme de 1 500 euros à la SCI Les Anidrées et à M. D, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

4ème Chambre

DTA_2104471_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Article 2 : Les conclusions présentées par le département de la Drôme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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TA

Chambre 1

DTA_1902423_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

R. 122-2 du code de l'environnement ; - d'erreur de droit dès lors que le bien est domanial, en violation de l'article L. 215-13 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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TA

5ème Chambre

DTA_2305882_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par

Source officielle