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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2307060_20230829
29 août 2023
29 août 2023
L. 111-11 du code de l'urbanisme sont applicables et que celles de l'article L. 332-15 de même code ne le sont pas, s'agissant d'un projet nécessitant des travaux de raccordement au réseau électrique
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2224482_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime : " I. : " -sous réserve des dispositions de l'article R. 214-127, tout projet fait l'objet d'une évaluation éthique par un comité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500082_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
DatesInfractionsCNT/TPPointsR2IRestitutionRemarques29/11/2016-114/02/2017-123/02/2017-111/05/2017-114/11/2017-129/11/2017-123/12/2017-113/03/2018-111/06/2018-130/09/2018-108/02/2019-126/04/2019-114/06/
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314414_20250812
12 août 2025
12 août 2025
entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; -elle méconnaît les articles L. 100-3, R. 112-5 et
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2402299_20240229
29 février 2024
29 février 2024
, 117 et 118, dans le périmètre des travaux de déconstruction.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006743_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; - il est entaché d'une erreur de fait et méconnaît les dispositions de l'article L. 110-1 du code de l'environnement dès lors qu'elle
Source officielle3ème chambre
DTA_2602614_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Considérant ce qui suit : La Société Générale est redevable d’impôts directs locaux au titre des parcelles cadastrées H 110, H 115, H 116, H 119, H 120, H 121, H 122, H 610, H 733, H 737, I 549, I 560
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301644_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
2, 5, 7, 9, 13 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des articles 2, 5, 10, 11, 12 du préambule de la Constitution de 1946, le code de la sécurité sociale, les articles L. 262
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304165_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304099_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504849_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400206_20240206
6 février 2024
6 février 2024
, 119, 207, 233, 234 et 487, BA 112, 54, 55, 56, 101, 159, 203, 205, 237, 238, 249 et 272, sur le territoire de ladite commune.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2023034_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
, 115, 117, 118 et 119, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération ; 2°) d'enjoindre à la commune de modifier en conséquence son document d'urbanisme ou, à défaut, de reprendre la procédure d'élaboration
Source officielle1ère chambre
DTA_2404034_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
, 111, 112, 113 et 114 et la parcelle section 28 n°208, à défaut de libération et de remise en état de la part de l’association requérante, ce dernier ne s’est pas prononcé quant à une éventuelle créance
Source officielleChambre 2
DTA_2102716_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100802_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
D. 337-115 du code de l'éducation et les articles 2 et 6 du décret n° 2020-671 du 3 juin 2020 ; - cette décision méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les candidats ; - cette décision
Source officielle1ère chambre
DTA_2003203_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.
Source officielle10ème chambre
DTA_1910959_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il soutient que : - les retenues à la source prélevées à compter de 2015 ne sont pas dues dès lors qu'il remplit les conditions de l'exonération prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501373_20250218
18 février 2025
18 février 2025
, 113, 116, 117, 118, 1219, 1220, 1342, 1343, 96, 97, 98, et 99, l'ensemble sis rue des saulsaies sur le territoire de la commune de Geneston ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Geneston
Source officielle3ème chambre
DTA_2101017_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Et aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle,
Source officiellePage 20 sur 3083