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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - Juge unique
DTA_2405378_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402494_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2304573_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A justifie, en application de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, le défaut de motivation de la décision de suspension de son permis de conduire ; - les autres
Source officielleChambre 2
DTA_2300056_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 121-2 dudit code : " Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2202473_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L'article L. 121-2 de ce code énonce que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles. () ". 5.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2404088_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 121‑2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (…) ». 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603480_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2300259_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En application de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2102080_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de l'article L. 224-7 de ce code et non dans celles de l'article L. 224-2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215747_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215750_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207013_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2113201_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204311_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301608_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2300390_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2208680_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2502991_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 121‑2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202308_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Selon l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200604_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Selon l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait
Source officiellePage 20 sur 2281