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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401244_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Par une requête, enregistrée le 17 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Poix, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la maire de La Guiche a refusé de faire application de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300115_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Selon l'article L. 480-2 de ce code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408153_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 480-2 du même code : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également
Source officielle10eme Chambre
DTA_2103031_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301220_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme : " Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507199_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme applicable en l’espèce : « Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201529_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300059_20230208
8 février 2023
8 février 2023
A était caduque, faute pour ce dernier d'avoir démarré les travaux dans le délai imparti, et que le maire de Pontpoint était tenu, en vertu de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, de prendre l'arrêté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300134_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2208009_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elle méconnaît le troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, dès lors que la société Orange bénéficie d'une décision
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301516_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « (…) L'autorité judiciaire peut à tout moment, d'office ou à la demande, soit du maire ou du fonctionnaire compétent, soit du bénéficiaire des
Source officielle2ème chambre
DTA_2308549_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204543_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents
Source officielle2ème chambre
DTA_2208497_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 480-8 du même code : « Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300039_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres I à VII
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508933_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 480-4 du même code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2403050_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200129_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant de l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201644_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Ils doivent être regardés comme soutenant que la décision attaquée méconnaît les articles L. 480-1 et L. 481-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301360_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Elle soutient que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet ; - l'arrêté en litige méconnaît l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles Us6, Us18
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