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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400391_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2303493_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2405906_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2209480_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2200436_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2300027_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2503907_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
En cinquième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2400043_20240219
19 février 2024
19 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101081_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203805_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2101342_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon l'article L. 152-2 du même code : " Les contestations relatives à l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 152-1 sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2300804_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201135_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
D'une part, il ne ressort d'aucune disposition légale ou règlementaire que l'édiction des mesures de contraintes prévues aux articles L 721-6 et L 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleSection 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines
DTA_2320547_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 8° L'étranger ne présente pas de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301790_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 614-1, L. 614-3 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, qu'en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301826_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2309867_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301785_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504545_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 3 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403312_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
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