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En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 8121-1 du code du travail : « L'autorité centrale de l'inspection du travail prévue par la convention no 81 de l'Organisation internationale du travail du 11

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1ère chambre

DTA_2200350_20240402

Administratif

2 avril 2024

Aux termes de l'article R. 8122-3 de ce code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs () du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité de contrôle départementale

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CHAMBRE 3

DTA_2201705_20240402

Administratif

2 avril 2024

décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général

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Eloignement urgent

DTA_2501531_20250404

Administratif

4 avril 2025

L'arrêté vise ou cite notamment le 2° de l'article L. 611-1 et les articles L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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2ème Chambre

DTA_2300424_20240328

Administratif

28 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 8122-3 du code du travail : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : ()1

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2ème Chambre

DTA_2300426_20240328

Administratif

28 mars 2024

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10ème chambre

DTA_2302409_20240115

Administratif

15 janvier 2024

2, point 19 du code frontières Schengen, dès lors qu'il ne porte pas atteinte à l'ordre public.

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4ème Chambre

DTA_2104936_20231012

Administratif

12 octobre 2023

Ainsi, le courrier du 15 avril 2019, qui se borne à répondre à une demande de renseignements dans le cadre des dispositions de l'article R. 8124-20 du code du travail, ne peut être regardé comme une décision

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307495_20250122

Administratif

22 janvier 2025

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, jusqu'au 1er septembre 2019 puis de l'article L. 821-2 du même code ensuite, l'aide personnalisée au logement

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508689_20251219

Administratif

19 décembre 2025

Et le requérant ne justifie pas que ses charges mensuelles soient de 2 812 euros comme il le soutient, et qu’elles soient inférieures au montant de sa pension.

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4ème Chambre

DTA_2400328_20250206

Administratif

6 février 2025

Aux termes de l'article 2111-20 du code des transports : " I.

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4ème Chambre

DTA_2104404_20240515

Administratif

15 mai 2024

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner le CHU de Nice aux entiers dépens.

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6ème chambre

DTA_2202376_20250107

Administratif

7 janvier 2025

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Section 8 - Chambre 1

DTA_2510080_20250627

Administratif

27 juin 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger

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