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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2300710_20250708
8 juillet 2025
à l'article 12.
1ère Chambre
DTA_2105729_20250313
13 mars 2025
Ainsi, la circonstance que le projet ne prévoit pas d'emplacement " visiteurs " n'est pas de nature à contrevenir aux dispositions de l'article U.B 12 du règlement.
6ème Chambre
DTA_2115222_20250630
30 juin 2025
les dispositions de l'article UE 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Groslay relatif à l'aspect extérieur ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article UE 12
5ème Chambre
DTA_2104042_20260113
13 janvier 2026
R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; le permis attaqué méconnaît les dispositions de l’article Uc 9 du règlement du plan local d’urbanisme ; il méconnaît les dispositions de l’article
2ème Chambre
DTA_2204243_20231005
5 octobre 2023
litigieux a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article UC 3 dudit règlement ; - le permis litigieux a été délivré en méconnaissance des dispositions des articles UC 12 dudit règlement
1ère chambre
DTA_2005721_20221006
6 octobre 2022
En outre le délai d'instruction majoré a été interrompu le 12 mars 2020 puis a repris à compter du 24 mai 2020, aux termes de l'article 12 ter de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301248_20230403
3 avril 2023
respectées : la notice est muette sur cet aménagement mais le document graphique matérialise un grillage ou un treillis métallique, interdits ; * le projet méconnaît également les dispositions de l'article
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2600546_20260223
23 février 2026
Aux termes de l’article L. 18 du même code : « I. - Le maire vérifie si la demande d’inscription de l’électeur répond aux conditions mentionnées au I de l’article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1.
DTA_2001267_20240624
24 juin 2024
d'assiette du projet à l'intérieur de la commune et n'a pas permis aux services instructeurs de connaitre la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; - le permis de construire méconnaît l'article
4 ème Chambre
DTA_2502290_20260429
29 avril 2026
Aux termes de l’article 3-12 du décret du 30 mars 2020 susvisé : « I.- Les entreprises mentionnées à l’article 1er du présent décret bénéficient d’aides financières prenant la forme de subventions destinées
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500636_20250217
17 février 2025
comportement n'est pas de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat ; il n'a pas été condamné pour violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique mentionnée au 4° de l'article
DTA_2500760_20250217
7ème chambre
DTA_2211016_20240418
18 avril 2024
UV 7 de ce règlement dès lors que la façade Sud, qui comporte des baies, n'est pas implantée à au moins huit mètres de la limite séparative ; - il méconnaît les dispositions de l'article UV 12 de ce
DTA_2210908_20240418
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2512216_20250519
19 mai 2025
225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code ; / 4° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations
8ème chambre
DTA_2401193_20250228
28 février 2025
-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code ; 4° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues
DTA_2201841_20240510
10 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article 133-12 du code pénal : " Toute personne frappée d'une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier, soit d'une réhabilitation de plein droit
DTA_1910279_20220713
13 juillet 2022
de la commune relatif à l'emprise au sol des constructions qui ne peut excéder 40% de la superficie de l'unité foncière ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UM 12-1 du règlement du plan
DTA_1910297_20220713
DTA_2106085_20221021
21 octobre 2022
UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l'article UB 12 de ce règlement ; - il méconnaît l'article XVI du cahier des charges du lotissement Felgeres ; - en méconnaissance
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