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DÉCISION / ECLI

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TA

5ème chambre

DTA_2410904_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Elle s'assure que l'employeur a prévu le recours au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 ou la mise en place du congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304078_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement : " I.- L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407781_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2500891_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201742_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

B l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300907_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article R. 1234-10 précise que : « Un modèle d'attestation est établi par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ».

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302612_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2120704_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté du 2 décembre 2020 est illégal dès lors qu'il ne lui a pas été notifié, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 1212

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302945_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202899_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201361_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 1222-1 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102268_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

L. 1233-84 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400406_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article D. 1233-2-1 du code du travail : « I.- Pour l’application de l’article L. 1233-4, l’employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2600162_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

prévu par les dispositions de l’article D. 1234-7 du code du travail, le solde de tout compte prévu par les dispositions de l’article D. 1234-7 du code du travail, et plus généralement de tous documents

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TA

1ère chambre

DTA_2105237_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L. 1233-61 du code du travail, elle ne peut être soumise à l'obligation de revitalisation prévue par l'article L. 1233-84 du code du travail.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2119024_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vieux n'est donc pas fondé à demander le versement des intérêts au taux légal en application des dispositions de l'article L. 1231-7 du code civil, majorés en application de l'article L. 313-3 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401908_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l’article L. 1233-10 du même code : « L’employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l’article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203208_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Dans ces conditions, même si cette décision ne vise pas les articles L. 1233-3, L. 1233-2 et L. 1233-4 du code du travail, ni son article L. 1233-4-1, dont les dispositions n’étaient au demeurant plus

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203209_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Dans ces conditions, même si cette décision ne vise pas les articles L. 1233-3, L. 1233-2 et L. 1233-4 du code du travail, ni son article L. 1233-4-1, dont les dispositions n’étaient au demeurant plus

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203210_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Dans ces conditions, même si cette décision ne vise pas les articles L. 1233-3, L. 1233-2 et L. 1233-4 du code du travail, ni son article L. 1233-4-1, dont les dispositions n’étaient au demeurant plus

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