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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2204205_20250704
4 juillet 2025
Sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, une campagne de vaccination contre la Covid-19 a été organisée par l'article 55-1 du décret du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures
DTA_2008520_20220913
13 septembre 2022
L'article L. 3131-13 du même code dispose que : " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2604804_20260421
21 avril 2026
L. 3131-1 à L. 3131-6. / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.
6ème Chambre
DTA_1903202_20230103
3 janvier 2023
sur la voie publique aux exploitants de taxi, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-5 du code des transports. ". 3.
3ème chambre
DTA_2307448_20250610
10 juin 2025
définies aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail et, pour les salariés ayant conclu la convention de forfait en heures sur l'année prévue au deuxième alinéa de l'article L. 3121-56 du même
DTA_2302828_20260416
16 avril 2026
Sur le fondement de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, une campagne de vaccination contre la Covid-19 a été organisée par l’article 55-1 du décret du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2605914_20260417
17 avril 2026
Aux termes de l’article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.
1ère Chambre
DTA_2302938_20251031
31 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 214-18 du code de l’éducation : « L’organisation des transports scolaires en dehors de la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L. 3111-7 à L. 3111
4ème Chambre
DTA_2003330_20221230
30 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 3121-27 du code du travail : " La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ".
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302820_20230523
23 mai 2023
Aux termes de l'article L. 3132-3 du même code : " Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles L. 3131-2 et L. 3131
2ème chambre
DTA_2100166_20230330
30 mars 2023
En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 3111-7 du code des transports, dans leur rédaction applicable avant leur modification par l'article 15 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2304294_20230405
5 avril 2023
En deuxième lieu, la société Keolis soutient qu'IDFM a méconnu les dispositions des articles L. 3114-9 et R. 3114-5 du code de la commande publique en imposant en cours de procédure une limitation de la
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508870_20260126
26 janvier 2026
L. 3131-1 ou L. 3134-1 est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l’article L. 1142-22 (…) ». 7.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203140_20230308
8 mars 2023
Aux termes de l'article L. 3111-5 du code des transports : "" Les transports scolaires sont des services publics réguliers de transports routiers créés pour assurer principalement à l'intention des élèves
4ème chambre
DTA_2104034_20230209
9 février 2023
Aux termes du 3° de l'article R3131-2 du code des transports : " Sous réserve des articles L. 3111-7 à L. 3111-16, les transports organisés par des établissements d'enseignement en relation avec l'enseignement
5ème Chambre
DTA_2007688_20240327
27 mars 2024
Selon l'article L. 3131-17 du même code, issu de cette même loi : " I.
6ème chambre
DTA_2109377_20240424
24 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique : " En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé
DTA_2303931_20260219
19 février 2026
-33, L. 3121-38 et L. 3121-39 relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires, et des heures de dérogation permanente prévues par un décret pris en application de l'article L. 3121-67 ».
1ère chambre
DTA_1906472_20220701
1 juillet 2022
Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1, à l'article L. 1142-1-1 et à l'article L. 1142-17, des dommages occasionnés
DTA_2204510_20250408
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique : " I. - En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la
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