que sont le droit à l'instruction (égal accès à l'instruction), la protection de l'enfance en danger, l'intérêt supérieur de l'enfant et le droit à une prise en charge du jeune majeur au titre de l'aide

que sont le droit à l'instruction (égal accès à l'instruction), la protection de l'enfance en danger, l'intérêt supérieur de l'enfant et le droit à une prise en charge du jeune majeur au titre de l'aide

Le 10 août 2023, il a déposé, au moyen du téléservice ANEF, une demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français.

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "

Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de Meurthe-et-Moselle. Depuis sa majorité, M.

Le département n’est compétent que pour l’hébergement des enfants mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, des femmes enceintes et des femmes isolées avec des enfants mineurs ; les observations

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

Par des ordonnances du 23 février 2024, le tribunal pour enfants de la cour d'appel de Rouen a ordonné leur placement provisoire auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Eure

Par des ordonnances du 23 février 2024, le tribunal pour enfants de la cour d'appel de Rouen a ordonné leur placement provisoire auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Eure

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, la commune de Claye-Souilly, représentée par la SELARL Landot et associés, conclut au rejet de la requête.

A B, représenté par la SELARL Rivière et Gault associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés

Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 18 novembre 2024, l'association Aide aux Demandeurs d'Asile (ADA) s'associe à la requête de Mme C B.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre

d'adhésion à une association dénommée " Centre LGBTI de Touraine " du 13 mai 2023, une attestation du 27 octobre 2023, rédigée en langue anglaise non traduite d'une association située en Grèce et dénommée

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "

A, requérant, présent, qui rappelle qu'il est majeur depuis le 10 juin 2023, qu'il a été placé à l'aide sociale à l'enfance le 21 avril 2021, qu'il n'a ni titre de séjour ni travail ni ressources, que

que sont le droit à l'instruction (égal accès à l'instruction), la protection de l'enfance en danger, l'intérêt supérieur de l'enfant et le droit à une prise en charge du jeune majeur au titre de l'aide

B ainsi que de la mesure de pointage qui y est associée. 10.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des