Vu les autres pièces du dossier.

Selon l’article 529-3 de ce code : « Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes,

Cette proposition de cession à l'assureur ayant été refusée, le ministre de l'intérieur, par une décision du 21 septembre 2022, a informé Mme B A de l'inscription d'une opposition au transfert du certificat

La société RTE - Réseau de transport d'électricité -, en charge de la gestion du réseau public de transport d'électricité français, a déposé en décembre 2021 un dossier de demande d'autorisation environnementale

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, Mme B C conteste la décision du 5 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié la mise en

Vu les autres pièces du dossier.

La décision attaquée vise la demande d'autorisation de procéder au transfert du contrat de travail de Mme B du 15 décembre 2020 ainsi que les dispositions du code du travail dont elle fait application,

Vu les autres pièces du dossier.

B..., représenté par Me David, demande au tribunal : d’annuler la décision du 28 novembre 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné son transfert du centre de détention

Cette protestation, accompagnée du procès-verbal d'infraction, est transmise au ministère public.

La décision attaquée vise la demande d'autorisation de procéder au transfert du contrat de travail de M.

La décision attaquée vise la demande d'autorisation de procéder au transfert du contrat de travail de M.

La décision attaquée vise la demande d'autorisation de procéder au transfert du contrat de travail de Mme B du 15 décembre 2020 ainsi que les dispositions du code du travail dont elle fait application,

Vu l'autre pièce du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 décembre 2020, le ministre de l'Intérieur conclut à au rejet de la requête.

Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

La décision attaquée vise la demande d'autorisation de procéder au transfert du contrat de travail de M.