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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2001994_20230126
26 janvier 2023
Vu : - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
MSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2200710_20221121
21 novembre 2022
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2513751_20260227
27 février 2026
L’article R. 40-23 du code de procédure pénale dispose que : « Le ministre de l’intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre
Reconduites à la frontière
DTA_2503245_20251027
27 octobre 2025
de stupéfiants, d’offre ou cession non autorisée de stupéfiants et usage illicite de stupéfiant et de non-respect de l’assignation à résidence dont il faisait l’objet.
3ème chambre
DTA_2401202_20250723
23 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 40-23 du code de procédure pénale : " Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à
2ème chambre
DTA_2403160_20250603
3 juin 2025
Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des
Reconduite à la frontière
DTA_2301824_20231027
27 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche
DTA_2301836_20231027
1ère Chambre
DTA_2507542_20260220
20 février 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article 230-6 du code de procédure pénale : « Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la
3ème Chambre
DTA_2105687_20231005
5 octobre 2023
En principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui
DTA_2400717_20251209
9 décembre 2025
Lorsqu'une fermeture administrative temporaire a été décidée par l'autorité administrative avant un jugement pénal, sa durée s'impute sur la durée de la peine complémentaire de fermeture mentionnée au
2ème Chambre
DTA_2203293_20240425
25 avril 2024
publique, d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, infraction prévue au deuxième alinéa de l'article 433-5 du code pénal ainsi que de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique
DTA_2505723_20260325
25 mars 2026
Toutefois, il résulte des dispositions précitées du 5° du I de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale que, lorsque l’autorité compétente envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d
Eloignement urgent
DTA_2306758_20231218
18 décembre 2023
En premier lieu, le préfet, autorité chargée de la police des étrangers, pouvait légalement accéder aux données pénales concernant la situation de M.
2ème chambre JU
DTA_2401403_20250514
14 mai 2025
contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 5337-1 et R. 5333-9 du code des transports, L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal
1ère chambre - Juge unique
DTA_2108088_20231222
22 décembre 2023
C de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, à défaut, l'autorise à procéder au déplacement d'office du bateau " Titan ", aux
DTA_2108388_20231222
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
DTA_2008583_20231222
DTA_2407314_20251015
15 octobre 2025
L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2007562_20221026
26 octobre 2022
avril 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume lui a refusé la remise au parloir d'une console de jeux XBOX ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre de détention de Bapaume d'autoriser
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