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86 749 résultats pour « autorité du pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2001994_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Vu : - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne

DTA_2200710_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2513751_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

L’article R. 40-23 du code de procédure pénale dispose que : « Le ministre de l’intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2503245_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

de stupéfiants, d’offre ou cession non autorisée de stupéfiants et usage illicite de stupéfiant et de non-respect de l’assignation à résidence dont il faisait l’objet.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401202_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 40-23 du code de procédure pénale : " Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403160_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301824_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301836_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2507542_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article 230-6 du code de procédure pénale : « Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105687_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400717_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Lorsqu'une fermeture administrative temporaire a été décidée par l'autorité administrative avant un jugement pénal, sa durée s'impute sur la durée de la peine complémentaire de fermeture mentionnée au

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203293_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

publique, d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, infraction prévue au deuxième alinéa de l'article 433-5 du code pénal ainsi que de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2505723_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Toutefois, il résulte des dispositions précitées du 5° du I de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale que, lorsque l’autorité compétente envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2306758_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

En premier lieu, le préfet, autorité chargée de la police des étrangers, pouvait légalement accéder aux données pénales concernant la situation de M.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2401403_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 5337-1 et R. 5333-9 du code des transports, L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2108088_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

C de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, à défaut, l'autorise à procéder au déplacement d'office du bateau " Titan ", aux

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2108388_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2008583_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407314_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2007562_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

avril 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume lui a refusé la remise au parloir d'une console de jeux XBOX ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre de détention de Bapaume d'autoriser

Source officielle

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