Par un mémoire enregistré le 9 février 2023, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

Mme B... a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Hautes-Alpes.

de la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 ; - l'arrêté attaqué a également été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que les services de l'Etat dans le département n'ont pas sollicité

C..., représenté par Me Desfarges, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le département du Var a rejeté le recours administratif préalable

de la signataire ; - le département ne démontre pas que le recours préalable a été soumis, pour avis, à la commission de recours amiable ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;

à tiers détenteur émis le 2 mai 2025 par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne (Trésorerie Seine-et-Marne Amendes) pour avoir paiement de la somme de 3 495 euros en raison

Par un courrier du 9 décembre 2019, Mme A a formé un recours administratif préalable devant le conseil départemental de la Guadeloupe.

C..., sous-directeur responsable du département des retraites et de l’accueil au sein du service à compétence nationale dénommé « service des retraites de l’Etat », rattaché au directeur général des finances

Dans ce cadre, il appartient au tribunal administratif, saisi d'un moyen tiré du défaut de consultation de la commission de recours amiable de l'organisme chargé du service du RSA, de s'assurer du caractère

Enfin, la disposition d'un acte de délégation de signature consenti par un chef de service déconcentré précisant que cet acte fera l'objet d'un affichage dans les locaux du service permet de présumer que

Après que, par une décision du 16 novembre 2022, le département des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande préalable indemnitaire, l’association Médecins Sans Frontières demande la condamnation du département

de service compétent suivant : / a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite ou le responsable du service

Lors de sa séance du 18 juillet 2017, la commission de réforme du département du Val-de-Marne a émis un avis favorable à l'admission à la retraite de M.

a été rejeté ; 2°) d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de prendre une nouvelle décision quant à l'imputabilité au service de cet accident dans un délai de deux mois à compter de la notification

du service du département ou de la région dans lesquels est effectuée la poursuite () ".

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2023, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

, dès lors que des procédures de contestation de ces indus étaient pendantes devant le tribunal ; - en tout état de cause, sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de la somme réclamée

Par quatre mémoires en défense enregistrés les 4 octobre 2022, 26 janvier, 9 février et 14 février 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des

en litige, lequel est susceptible d'emporter des conséquences financières pour la requérante, a été précédé d'un avis de la commission de réforme, rendu le 16 mai 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2020, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.