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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2203772_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500045_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire

Source officielle
TA

JU2

DTA_1902507_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

L'EPIC Baie de Somme Habitat est propriétaire d'immeubles d'habitation situés dans le département de la Somme à Abbeville.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302077_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

GIF est propriétaire de locaux situés au 99-101, avenue de Stalingrad à Villejuif (94800) qu'elle louait à la société par actions simplifiée (SAS) EDBER depuis le 30 juillet 1996 dans le cadre d'un bail

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206196_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106906_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2405176_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401305_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

être alignées avec les baies du rez-de-chaussée ". 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2200594_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 10 octobre 2022, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n° 2200594 présentée pour la commune d'Evaux-les-Bains, représentée par Me Delpy,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201930_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

A C et Mme E F, représentés par Me Laplagne, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel le maire d'Andernos-les-Bains a accordé un permis de construire à M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2402493_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

2024, d’un permis de construire modificatif portant notamment suppression de l’édicule initialement prévu.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202701_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300079_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Dépenses exécutées en qualité de preneur à bail ", la production, en cas de premier paiement, du bail écrit et, le cas échéant, la décision approuvant la conclusion du bail et, pour les paiements ultérieurs

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2007110_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

(s) ; 4 m si la façade ne comporte pas de baie.

Source officielle
TA

JU2

DTA_1902508_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

L'EPIC Baie de Somme Habitat est propriétaire d'immeubles d'habitation situés dans le département de la Somme à Abbeville.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104066_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Mme B C a pris à bail, le 5 février 2019, une maison de village de 60 m² comprenant deux chambres, située 13 boulevard Edouard Daumas à Marsillargues.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2211178_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

En ce qui concerne la légalité du permis de construire initial du 11 mai 2020 (instance n° 2314053) : S'agissant du contenu du dossier de demande de permis de construire : 5.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2400511_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

En ce qui concerne la légalité du permis de construire initial du 11 mai 2020 (instance n° 2314053) : S'agissant du contenu du dossier de demande de permis de construire : 5.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2314053_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

En ce qui concerne la légalité du permis de construire initial du 11 mai 2020 (instance n° 2314053) : S'agissant du contenu du dossier de demande de permis de construire : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300453_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

soutient que : - elle est propriétaire de la parcelle mitoyenne et a, par nature, qualité pour agir ; - sa requête n'est pas tardive ; - le permis de construire modificatif se fonde sur un permis initial

Source officielle

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