CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1804669_20230413
13 avril 2023
D'une part, comme le souligne l'expert, l'enrochement, bien que constituant un ouvrage de retenue importante, n'a pas fait l'objet d'un dimensionnement lors de la phase de conception de l'opération par
DTA_2000297_20221216
16 décembre 2022
B n'invoque aucune atteinte qui affecterait directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien, l'intérêt à agir de la SARL et de la SCI doit en revanche être regardé
CHAMBRE 3
DTA_2301227_20240918
18 septembre 2024
faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien
2ème Chambre
DTA_2200989_20230511
11 mai 2023
requérants soutiennent tout d'abord que le permis de construire litigieux aurait été délivré en méconnaissance des dispositions précitées de l'article UA 12 du règlement du PLU de Menton dès lors que, bien
7ème chambre
DTA_2105981_20231229
29 décembre 2023
Enfin, alors qu'un tableau d'avancement comportant un nombre maximum de fonctionnaires présente un caractère indivisible et que son établissement relève d'une appréciation comparée et approfondie de la
3ème chambre
DTA_2303646_20250523
23 mai 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance du coefficient de pleine terre, au demeurant non assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit également être écarté.
DTA_2403055_20260305
5 mars 2026
Une unité foncière est un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.
Reconduite à la frontière
DTA_2505894_20250526
26 mai 2025
Par ailleurs, il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, bien qu'il ait été indiqué à l'audience que sa mère est décédée pendant sa détention en 2025.
1ère chambre
DTA_2001055_20230307
7 mars 2023
Il en va ainsi quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. 4.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2122695_20230530
30 mai 2023
De plus, une demande collective tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une autorisation d'urbanisme est recevable bien qu'un signataire n'ait pas qualité ou intérêt pour agir, des lors qu'un autre
4ème chambre
DTA_2109265_20230310
10 mars 2023
- il n'y a pas de plans de façade en méconnaissance des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'étude d'insertion paysagère ne se rapporte pas au projet accordé comportant
DTA_2105696_20221121
21 novembre 2022
De telles circonstances sont de nature à porter directement atteinte aux conditions d'occupation, d'utilisation et jouissance de son bien.
1ère Chambre
DTA_2002637_20221209
9 décembre 2022
Il en est de même de la demande modificative, bien qu'aucune disposition n'impose au pétitionnaire de reprendre intégralement les éléments de la demande de permis de construire initiale.
4ème Chambre
DTA_2402085_20260120
20 janvier 2026
Si les requérants soutiennent qu’il n’est pas établi que les entiers dossiers de demande de permis de construire ont bien été transmis au préfet et que celui-ci a effectivement rendu des avis conformes
8ème Chambre
DTA_1909546_20220704
4 juillet 2022
Par ailleurs, les requérants ne soutiennent ni même n'allèguent que le projet litigieux les empêcherait de mener à bien un projet d'utilisation de leurs parcelles qui, comme il a été dit, supportent un
DTA_2410835_20251016
16 octobre 2025
envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d’indivision
2ème chambre
DTA_2203590_20231110
10 novembre 2023
Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts
5ème Chambre
DTA_1910393_20230209
9 février 2023
Les consorts H sont propriétaires en indivision d'un ensemble immobilier sis 117 rue de la Chevasnerie à Saint-Géréon.
DTA_2303830_20250227
27 février 2025
Ainsi, quand bien même la dynamique économique du bassin de Castres-Mazamet peut justifier une recherche de confortement de celle-ci, elle n'est toutefois pas de nature à permettre de considérer que cette
DTA_2408415_20250618
18 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que les requérants sont occupants et propriétaires de biens situés respectivement sur les parcelles cadastrées section Q n°66 et n°68 situées 3 rue Gaston Picard et 5 rue
Page 20 sur 21