A..., ressortissant éthiopien, a demandé le 18 septembre 2023 auprès des services du CERT de Nantes, l’échange de son permis de conduire n° DB171031 provisoire délivré le 3 février 2023 par les autorités

Le fait générateur des créances dont se prévaut Mme A... est constitué par le service fait par cette dernière à compter du 2 mars 2015.

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A a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2016 et 2017 à l'issue duquel le vérificateur a estimé que plusieurs mouvements inscrits au crédit

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A, adjoint technique territorial au sein de la communauté de communes Bazois Loire Morvan, exerçait les fonctions d'agent d'entretien polyvalent au sein du service déchets ménagers et au service assainissement

de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service

Il a bénéficié d’une carte de résident en tant que réfugié, valable du 19 février 2016 au 18 février 2026.

Sur le non-lieu à statuer : Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique a, postérieurement à l’introduction de la requête, délivré à Mme B... une carte de séjour temporaire

Délibéré après l'audience du 9 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Jimenez, présidente, Mme Caro, première conseillère, Mme Chaillou, conseillère.

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, d'une indemnité compensatrice de congés annuels, d'une indemnité de transport, d'une indemnité de restauration et au remboursement des sommes créditées sur sa carte professionnelle, qu'il évalue à la

D'une part, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions

En quatrième lieu, d'abord, aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service

Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature

C B, qui en est l'auteur, soit le service des impôts des entreprises de Paris 9e Ouest.

Il ressort des nouveaux éléments ainsi produits que la pétitionnaire justifie de la conclusion d'un contrat de crédit avec trois établissements bancaires en date du 22 décembre 2023.

ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ".

En ce qui concerne le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement : S’agissant de l’application de la loi fiscale : 34.

Toutefois, il se borne à verser aux débats des extraits de compte bancaire indiquant des paiements réguliers dans des stations-services situées en France et en Suisse ainsi qu'un certificat de cession