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9 964 résultats pour « cause débattue devant un juge rapporteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2023046_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

figurant dans le projet de délibération joint en annexe, les principales étapes du projet devant être débattu, les objectifs précis poursuivis et un résumé technique des pièces soumises au débat comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2310266_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2200691_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Il s'ensuit qu'en l'état de l'instruction, cette demande vise un intervenant manifestement étranger au litige susceptible d'être engagé devant le juge du fond et doit être rejetée. 5.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002248_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Article 2 : Le département de la Haute-Savoie versera à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents une somme de 16 518,50 euros.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500082_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

implicite de rejet, initialement opposée à sa demande, ne peut être regardée comme devenue définitive ; - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - en rejetant sa demande de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500083_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

implicite de rejet, initialement opposée à sa demande, ne peut être regardée comme devenue définitive ; - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - en rejetant sa demande de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500084_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

implicite de rejet, initialement opposée à sa demande, ne peut être regardée comme devenue définitive ; - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - en rejetant sa demande de

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2302547_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2401795_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

G..., ont saisi le juge des référés de ce tribunal d’une demande d’expertise.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301268_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par une ordonnance n° 2202656 du 2 novembre 2022, le juge des référés du tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300301_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il résulte de ce qui précède, sans qu'aucune cause exonératoire ne puisse être retenue, que la responsabilité de la commune d'Offemont doit être engagée du fait du défaut d'entretien normal du " bourrelet

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2210106_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d’une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2328578_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

En ce qui concerne le partage de responsabilité : Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, que les défauts d’exécution ayant contribué à la survenance des désordres en débat

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1809519_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

D ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des impositions supplémentaires mises à leur charge, demande à laquelle il a été fait droit par un jugement n° 1306513-1306514

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2420657_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juillet 2024 et 5 août 2024, Mme A C, représentée par Me Arvis, demande au juge des référés dans le dernier état de ses écritures

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001619_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402195_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

La société Orange verse aux débats une fiche d’analyse de l’entretien oral passé par M.

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TA

3ème chambre

DTA_2101449_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2023, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (CGSSR) déclare ne pas s'opposer à la demande de désignation d'un expert et se réserver le droit de demander

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TA

2ème Chambre

DTA_2000402_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

de développement durables du plan local d'urbanisme intercommunal, il ne résulte pas de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme que les conclusions de ce débat devaient être approuvées par une délibération

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508603_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

permettant d’assurer un débat contradictoire minimal ; le refus systématique de produire toute pièce de notation et d’analyse, alors qu’elle invoque l’irrégularité de l’offre de l’attributaire et la dénaturation

Source officielle

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