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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2023046_20230110
10 janvier 2023
figurant dans le projet de délibération joint en annexe, les principales étapes du projet devant être débattu, les objectifs précis poursuivis et un résumé technique des pièces soumises au débat comme
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310266_20231130
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2200691_20221114
14 novembre 2022
Il s'ensuit qu'en l'état de l'instruction, cette demande vise un intervenant manifestement étranger au litige susceptible d'être engagé devant le juge du fond et doit être rejetée. 5.
3ème Chambre
DTA_2002248_20230804
4 août 2023
Article 2 : Le département de la Haute-Savoie versera à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents une somme de 16 518,50 euros.
DTA_2500082_20251023
23 octobre 2025
implicite de rejet, initialement opposée à sa demande, ne peut être regardée comme devenue définitive ; - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - en rejetant sa demande de
DTA_2500083_20251023
DTA_2500084_20251023
JUGE UNIQUE 3
DTA_2302547_20251127
27 novembre 2025
La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse
6e Section - 2e Chambre
DTA_2401795_20260313
13 mars 2026
G..., ont saisi le juge des référés de ce tribunal d’une demande d’expertise.
3ème chambre
DTA_2301268_20250708
8 juillet 2025
Par une ordonnance n° 2202656 du 2 novembre 2022, le juge des référés du tribunal a rejeté sa demande.
1ère chambre
DTA_2300301_20250128
28 janvier 2025
Il résulte de ce qui précède, sans qu'aucune cause exonératoire ne puisse être retenue, que la responsabilité de la commune d'Offemont doit être engagée du fait du défaut d'entretien normal du " bourrelet
5ème Chambre
DTA_2210106_20260330
30 mars 2026
En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d’une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive
4e Section - 2e Chambre
DTA_2328578_20251117
17 novembre 2025
En ce qui concerne le partage de responsabilité : Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, que les défauts d’exécution ayant contribué à la survenance des désordres en débat
4ème Chambre
DTA_1809519_20221216
16 décembre 2022
D ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des impositions supplémentaires mises à leur charge, demande à laquelle il a été fait droit par un jugement n° 1306513-1306514
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2420657_20240809
9 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juillet 2024 et 5 août 2024, Mme A C, représentée par Me Arvis, demande au juge des référés dans le dernier état de ses écritures
DTA_2001619_20221215
15 décembre 2022
Dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé
DTA_2402195_20260512
12 mai 2026
La société Orange verse aux débats une fiche d’analyse de l’entretien oral passé par M.
DTA_2101449_20250317
17 mars 2025
Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2023, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (CGSSR) déclare ne pas s'opposer à la demande de désignation d'un expert et se réserver le droit de demander
2ème Chambre
DTA_2000402_20221230
30 décembre 2022
de développement durables du plan local d'urbanisme intercommunal, il ne résulte pas de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme que les conclusions de ce débat devaient être approuvées par une délibération
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508603_20251231
31 décembre 2025
permettant d’assurer un débat contradictoire minimal ; le refus systématique de produire toute pièce de notation et d’analyse, alors qu’elle invoque l’irrégularité de l’offre de l’attributaire et la dénaturation
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