CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2100989_20230601
1 juin 2023
décision de la ministre du travail est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'aucun formalisme n'est imposé aux offres de reclassement par le code du travail et que la décision ajoute une condition non
Eloignement 72 heures
DTA_2402142_20240329
29 mars 2024
En dépit du non-renouvellement de son titre de séjour, il a été recruté par la société Casa Transport dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée comme chauffeur-livreur, le 30 juin 2021.
ELOIGNEMENT
DTA_2410899_20241105
5 novembre 2024
autorisée de stupéfiants ", " détention non autorisée de stupéfiants ", " offre ou cession non autorisée de stupéfiants ", " acquisition non autorisée de stupéfiants " et " emploi non autorisée de stupéfiants
8ème chambre
DTA_2309972_20240124
24 janvier 2024
d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, qui s'engage dans ce cas
6ème Chambre
DTA_2301959_20251219
19 décembre 2025
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès
2ème chambre
DTA_2300105_20251218
18 décembre 2025
B... a exercé ses fonctions en qualité d’agent contractuel et non comme agent titulaire.
Reconduite à la frontière
DTA_2601538_20260323
23 mars 2026
B... fait valoir qu’il a travaillé régulièrement en France depuis 2022 d’abord dans le bâtiment puis, suite à un accident du travail, dans l’entreprise Cap Auto 45 en contrat à durée indéterminée avant
4ème chambre
DTA_2303765_20240212
12 février 2024
Enfin, la première page du procès-verbal de transaction conclu à une date indéterminée par M.
2ème Chambre
DTA_2500207_20260430
30 avril 2026
En cas de non-respect de cet engagement, le salarié sera tenu de supporter personnellement les conséquences de toute détérioration du véhicule, d’un accident, outre le fait de pouvoir faire l’objet d’une
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515532_20251027
27 octobre 2025
B..., qui a signé, le 20 novembre 2018, un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) avec Aéroports de Paris en qualité de conducteur de véhicules et engins, doit, pour exercer ses fonctions, détenir
DTA_2100931_20230511
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
1ère Chambre
DTA_2001126_20240205
5 février 2024
Dès lors, la fin de non-recevoir opposée en défense par le centre hospitalier de Gimont ne peut qu’être écartée.
DTA_2206395_20250110
10 janvier 2025
En ce qui concerne plus spécifiquement ce qui est présenté comme une tentative de manipulation d'une collègue de Mme F, G, pour faire déclarer un accident domestique en accident du travail, la société
6ème chambre
DTA_2102371_20230927
27 septembre 2023
E en complément des informations qui leur ont été transmises, n'auraient pu émettre leur avis en toute connaissance de cause.
1ère CHAMBRE
DTA_2500019_20250814
14 août 2025
B a été recruté le 14 août 2001 en contrat à durée indéterminée par la SAS Hypermat exerçant ses activités sous l'enseigne Mr.
3ème chambre
DTA_2200862_20240712
12 juillet 2024
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
DTA_2401205_20240524
24 mai 2024
C dispose d'une rente depuis le 21 octobre 2003 d'un taux de 33% à la suite d'un accident du travail du 19 juin 2002.
1ère chambre
DTA_2405028_20260512
12 mai 2026
Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, si
5ème chambre
DTA_2201538_20250428
28 avril 2025
Le 27 août 2018, il a été victime d'un accident du travail.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2326277_20250213
13 février 2025
Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret a indiqué ne pas produire d'observations.
Page 20 sur 31
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.