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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2203154_20250124
24 janvier 2025
l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'inexigibilité ou du jour de la cessation
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2404499_20240801
1 août 2024
chiffre d'affaires y afférent ; - cette décision la prive de l'intégralité de ses revenus, qui sont exclusivement liés à ces activités de formation professionnelle, et l'expose ainsi au risque d'une cessation
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2501161_20251211
11 décembre 2025
F... sont tenus solidairement au versement au trésor public de la somme de 9 641 973,85 euros sur le fondement de l’article 6362-7-2 du code du travail et que la société a été déclarée en cessation de
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601416_20260126
26 janvier 2026
déport des clients vers d’autres établissements n’apparaissent pas convaincants, elle n’est pas fondée à soutenir que la caractérisation de l’urgence en la matière serait conditionnée à un risque de cessation
1ère Chambre
DTA_2002327_20230627
27 juin 2023
pénalités de retard par le maître d'ouvrage dès mars 2017, de manière totalement abusive, qui l'ont étranglée financièrement, avec 116 700 euros de pénalités, soit 15 % du marché, la conduisant à la cessation
DTA_2100446_20230309
9 mars 2023
nombreux mandats cash attestant du versement régulier de sommes d'argent importantes au profit de la mère de l'enfant depuis 2016, soit à la fin de leur communauté de vie, établie par l'attestation de cessation
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404522_20240711
11 juillet 2024
fixes de plusieurs milliers d'euros mensuels, notamment en matière d'assurance, de loyer, de sécurité et d'abonnements pour ses charges courantes et que la société risque de se retrouver en état de cessation
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307224_20231220
20 décembre 2023
A C en personne, lui-même caution ; la demande de remboursement de la société Angelotti a provoqué la mise en cessation de paiement de la holding, la société Tahoe, qui, par un jugement du 22 juillet 2022
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2515037_20251216
16 décembre 2025
intérieur indispensable pour intervenir dans les établissements recevant du public ; elle ne peut plus générer de chiffre d’affaires alors que ses charges demeurent inchangées, la conduisant à une cessation
DTA_2500270_20250415
15 avril 2025
et que le 14 mars 2024, le tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'endroit de la société Pajamandy, constatant le 12 décembre 2023 comme date de cessation
DTA_2307484_20230905
5 septembre 2023
elle expose sans être sérieusement contredite qu'ils se sont produits alors qu'elle était jeune, qu'elle avait, sans expérience ni formation, tenté de créer un commerce, rapidement placé en état de cessation
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501514_20250324
24 mars 2025
entraine une interruption totale de son activité, conjuguée avec le maintien des charges, pourrait la placer dans une situation critique de trésorerie et risquerait de l'exposer à un possible risque de cessation
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201661_20220812
12 août 2022
ayant contribué au financement de ces dépenses, à hauteur de 416 541 euros ; il est urgent que l'activité de la société Chez Erik puisse démarrer ; à défaut d'ouverture imminente, la société sera en cessation
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507765_20260102
2 janvier 2026
conséquence elle présente un solde déficitaire de 345 067,60 euros, - le retard pris dans la réalisation du projet compromet gravement son planning financier et menace de la placer en situation de cessation
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501015_20250404
4 avril 2025
est satisfaite dès lors, d’une part, que le montant journalier de l’astreinte prononcée représente la moitié du montant journalier du chiffre d’affaire qu’elle a réalisé en 2024 ce qui entrainera sa cessation
3e Section - 2e Chambre
DTA_2126493_20230413
13 avril 2023
Par jugement du 13 février 2020, la 14ème chambre du tribunal de commerce de Paris a placé la société en liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements. 3.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2401084_20240423
23 avril 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie : il va se trouver privé de revenus pendant six mois alors que ses charges s'élèvent à 1 000 euros par mois ; il va se trouver en cessation de
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402753_20251121
21 novembre 2025
Le 15 avril 2022, la cessation de paiement de la société Star Engineering a été constatée.
2ème chambre
DTA_2402075_20260122
22 janvier 2026
présenté n’a pas été suivi, le site historique de Diors n’a pas été réhabilité, un nouveau site acheté au Poinçonnet, toujours dans l’Indre, n’a jamais été mis en service, et suite à une déclaration de cessation
DTA_2402076_20260122
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