saisie d'informations complémentaires personnelles, dont le syndicat requérant établi qu'elles figuraient sur des documents communiqués aux organisations syndicales, cette seule circonstance, ni celle tirée

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation doivent être écartés. 5.

Par suite, ce moyen tiré du défaut d’examen réel et particulier doit être écarté. 20.

M'Halla interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, en précisant que : -il abandonne son moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué ; -il s'en remet

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait. 3.

La fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de ce que la décision du 18 juin 2025 devait faire l'objet d'une réclamation préalable ne peut qu'être écartée.

sans ordre.

Le moyen tiré d’une telle exception d’illégalité ne peut, dès lors, qu’être écarté.

2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré

2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - subsidiairement, le préfet pouvait le régulariser à titre exceptionnel au regard des circonstances exceptionnelles tirées

. / Les affaires venant en délibération au cours d'une même séance reçoivent un numéro d'ordre à l'intérieur de la séance. / Chaque feuillet clôturant une séance rappelle les numéros d'ordre des délibérations

que le fichier a été consulté illégalement par les services de la préfecture pour les besoins de son argumentation devant le tribunal ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure tirée

C n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est intervenue en méconnaissance du droit d'être entendu qu'il tire d'un principe général du droit

vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, à l'issue de laquelle le service a, notamment, estimé que l'intéressé avait minoré le montant des recettes tirées

B n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé de la garantie tirée du débat collégial du collège de médecins de l'OFII qui résulte des dispositions de l'article R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le rectorat en défense tirée de l'irrecevabilité de la requête pour défaut dudit ministère doit être écartée. 3.

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée de ce que l'imprécision des écritures de la requérante ferait obstacle à l'identification de la faute alléguée doit être écartée.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, il y a également lieu d'écarter le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation de M.

judiciaire désigné par le jugement du 21 janvier 2021 du tribunal de commerce lors de l’audience devant la commission locale d’agrément et de contrôle du 8 juillet 2021 l’a privé d’une garantie qu’il tire