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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre, JU
DTA_2411935_20260226
26 février 2026
Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
8ème chambre
DTA_2413170_20250925
25 septembre 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 octobre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508595_20260416
16 avril 2026
A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 3 juin 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation et d’enjoindre au préfet
6e Section - 1re Chambre
DTA_2402541_20250919
19 septembre 2025
Il soutient que la requête est irrecevable dès lors que le classement sans suite ne fait pas grief. Vu : - les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400336_20251202
2 décembre 2025
Pour classer sans suite sa demande, le préfet a constaté que son dossier n’était pas complet car elle n’avait pas produit le scan de l’original de son acte de naissance.
ORTA_2503010_20250904
4 septembre 2025
B C demande au tribunal d'annuler la décision du 25 février 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.
5ème Chambre
DTA_2400261_20250218
18 février 2025
Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
DTA_2314700_20250430
30 avril 2025
DTA_2405146_20260108
8 janvier 2026
A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 8 avril 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite de sa demande de naturalisation.
DTA_2504115_20251023
23 octobre 2025
Un tel classement sans suite, qui met fin de manière abrupte à une procédure de plus de deux ans, est une mesure d'une gravité excessive.
3ème Chambre
DTA_2205498_20231019
19 octobre 2023
être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant classement sans suite de sa demande d'autorisation de travail.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502098_20251015
15 octobre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 avril 2025 par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire a classé sans suite sa demande de naturalisation. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2502902_20251211
11 décembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 juin 2025 par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire a classé sans suite sa demande de naturalisation Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2502949_20251211
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 mai 2025 par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire a classé sans suite sa demande de naturalisation. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501186_20251119
19 novembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 juin 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a classé sans suite sa demande de naturalisation pour incomplétude.
ORTA_2410694_20250326
26 mars 2025
A B conteste la décision du 3 juillet 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation. Vu les pièces du dossier.
DTA_2410053_20250925
un mémoire enregistrés les 12 août 2024 et 13 mars 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 août 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé
7ème chambre - Juge unique
DTA_2404278_20260115
15 janvier 2026
A..., épouse C..., doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 25 avril 2024 par laquelle le préfet des Yvelines a classé sans suite sa demande de naturalisation.
ORTA_2414326_20250811
11 août 2025
Il suit de là que Mme B épouse C est fondée à soutenir que c'est à tort que le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation pour défaut de production de pièces exigées dans le
ORTA_2500135_20260122
22 janvier 2026
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