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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1905471_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

A C doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur interrégional des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402072_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2208459_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Vu : - le code général des impôts et notamment son article 568 ; - le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2311078_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Par un avis n° 20235243 du 12 octobre 2023, la commission d'accès aux documents administratifs a reconnu comme devant être communiquées les pièces détenues par l'administration des douanes dans le cadre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502495_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

de justice administrative, l'exécution de la décision du 27 janvier 2025 par laquelle le directeur régional des douanes et droits indirects de Lille a mis fin à son agrément de " représentant en douane

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102299_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

dans la fonction publique et la magistrature ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102350_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

dans la fonction publique et la magistrature ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102554_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

dans la fonction publique et la magistrature ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2209057_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

générale des douanes et des impôts directs l’a informé de la perte du bénéfice de son admission au concours externe d’agent de constatation des douanes et droits indirects, branche de la surveillance,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306851_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

de Marseille-Port de la direction régionale des douanes et droits indirects de Marseille a prononcé la révocation de son autorisation de représentant en douane enregistré, de ses autorisations d'expéditeur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203669_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les documents douaniers et commerciaux mentionnent fréquemment son adresse française comme lieu de destination des marchandises.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2003723_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

A, agent de constatation principal des douanes et droits indirects affecté à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Normandie au Havre, demande au tribunal, par la requête n° 2003723

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2006350_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Par suite, le moyen doit être écarté comme manquant en fait. 13.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304170_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

des douanes et droits indirects ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301565_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309091_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103024_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

des conclusions aux fins d'annulation dirigées contre la décision n°A-21155 du 14 juin 2021 par laquelle la directrice générale des douanes et droits direct a refusé de reconnaître comme imputable au

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101496_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique qu'il soit enjoint à la directrice générale des douanes et des droits indirects, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2103533_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

des douanes et des droits indirects, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard de le nommer au grade de contrôleur des douanes

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2313680_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

A..., représenté par Me Maumont, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 juillet 2023 par lequel la directrice générale des douanes et droits indirects a établi

Source officielle

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