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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301424_20230712
12 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que la commune d'Epinay-sur-Seine a communiqué à M.
7ème Chambre
DTA_2216905_20250324
24 mars 2025
sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs
3ème chambre
DTA_2100850_20230509
9 mai 2023
d'action sociale de La Rochelle de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée, arrivé à échéance le 30 septembre 2020 ; 2°) de condamner le centre communal d'action sociale de La Rochelle à lui
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203277_20250110
10 janvier 2025
Il soutient que : - il intervient depuis le mois d'avril 2017 en qualité d'agent remplaçant au sein d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale dépendant du centre communal d'action sociale (
3ème Chambre
DTA_2200417_20250116
16 janvier 2025
Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par
4ème chambre
DTA_2303095_20251118
18 novembre 2025
"travailleur à durée déterminée", une personne ayant un contrat ou une relation de travail à durée déterminée conclu directement entre l'employeur et le travailleur où la fin du contrat ou de la relation
DTA_2202154_20250715
15 juillet 2025
Elle soutient que : - la commune de Gagny a commis une faute en utilisant de façon abusive le renouvellement de contrats à durée déterminée ; - la commune de Gagny a commis une faute tirée de l'absence
DTA_2218208_20250408
8 avril 2025
du handicap aura été préalablement déclarée à l'employeur et dans des délais suffisants. [] Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, les durées d'engagement mentionnées aux deuxième,
6ème Chambre
DTA_2207054_20250218
18 février 2025
Par une décision du 30 août 2022, la commune a refusé de faire droit à cette demande.
8ème chambre
DTA_2302362_20250228
28 février 2025
B, adjoint technique territorial principal de 2e classe, est employé par la commune de Lyon auprès de laquelle il exerce les fonctions de gardien de l'école élémentaire Marc Bloch, bénéficiant à ce titre
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512426_20251014
14 octobre 2025
français ; - cette situation constitue une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée et familiale, au droit à la santé et à la dignité humaine, et à la protection due
MSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2205248_20240321
21 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 octobre 2022 et 15 février 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2406895_20241119
19 novembre 2024
hospitalier de Sainte-Foy La Grande a interrompu le versement de sa rémunération jusqu'à ce que la visite auprès d'un médecin agréé spécialiste en psychiatrie soit effectuée ; 2°) d'ordonner la communication
5ème chambre, JU
DTA_2208753_20250403
3 avril 2025
de fonctions pour une durée de trois jours, ensemble la décision du 1er juillet 2022 par laquelle cette autorité a rejeté son recours gracieux formé contre cet arrêté ; 2°) d'enjoindre à la commune de
DTA_2204271_20240530
30 mai 2024
La procédure a été régulièrement communiquée à la commune de Villeneuve-le-Roi, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202687_20230118
18 janvier 2023
Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ".
1ère Chambre
DTA_2102707_20231229
29 décembre 2023
en contrat à durée indéterminée de droit public, aux 2° et 3° du présent IV.
5ème chambre
DTA_1906787_20230525
25 mai 2023
documents afférents à la fin de la relation de travail, plus particulièrement un certificat de travail et une attestation employeur ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry
4 ème Chambre
DTA_2300871_20241108
8 novembre 2024
B a exercé ses fonctions au sein de la commune de Grand-Couronne, l'indemnité de licenciement qui lui est due est de 2 fois la somme de 1 015,09 euros soit 2 030,17 euros. Par suite, M.
2ème chambre
DTA_2300908_20241121
21 novembre 2024
effectuées au cours de l'année 2017 ; 4°) de condamner la commune de La Ferté-Loupière à lui verser les sommes dues au titre de l'adhésion de cette commune à la Mutuelle nationale territoriale, à mettre
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